Ary Chalus
Question N° 16100 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Ary Chalus alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les créances colossales dont font état les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer auprès des entreprises, des hôpitaux, cliniques et de certaines collectivités locales. Sur l'année 2012, les arriérés dépassent les 440 millions d'euros dont un tiers de cotisations salariales. La loi d'orientation dite LODEOM de 2009 a institué un régime d'exonération qui incluait une obligation d'être à jour. Cette disposition conditionne l'octroi des exonérations au paiement des charges sociales. Du fait des difficultés des entreprises ultramarines à honorer leurs obligations sociales, ce sont près de 25 000 unités, soit 40 % du tissu économique de ces régions, qui seraient impactés et perdraient le bénéfice des allègements de charges sociales. Ceci démontre que tous les dispositifs (Perben, LOOM, LOPOM et LODEOM) mis en place pour pallier l'aggravation de ce phénomène n'ont pas obtenu les résultats escomptés. Parce que nos régions comptent bien prendre part au redressement des comptes de la Nation, il ne s'agit pas ici de demander de nouvelles exonérations ou effacement de dette. Le décrochage des taux de recouvrement dans les départements d'outre-mer est un problème structurel, dont la résolution passe par une refonte des dispositifs de recouvrement des cotisations sociales. Le cadre réglementaire actuel, souligné par les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale des DOM, ne permet pas aux entreprises de casser la spirale infernale de la dette sociale. Celui-ci devra en effet être adapté à la situation des entreprises de nos régions d'outre-mer pour plus d'efficacité et non pour les soustraire à leurs obligations sociales. Nous aurons aussi à traiter la question des TPE qui ont des créances publiques. L'idée de proposer un plan d'étalement des dettes sociales (ou un moratoire) « tenant compte des créances que les petites entreprises détiennent auprès des collectivités publiques » semble aller dans le bon sens. Il demande comment éviter les nombreux dépôts de bilan qui ne manqueraient pas de découler de l'application stricte des règles de recouvrement et permettre aux CGSS de disposer en urgence de leviers immédiats, efficaces et adaptés à la situation des entreprises locales.
Réponse émise le 14 mai 2013
Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés économiques des départements d'outre-mer. Pour autant, la régularité du paiement des cotisations sociales dues par les entreprises doit demeurer la règle. Il en va de l'avenir de notre protection sociale, et de notre capacité à assurer son financement à long terme. Les mesures de moratoire et d'apurement précédentes ont à cet égard été préjudiciables aux finances publiques sans améliorer la situation dans les départements d'outre-mer : ces mesures ont en effet pu entraîner de la part de certaines entreprises des comportements d'attentisme les conduisant à différer le paiement de leurs cotisations. Les entreprises des départements d'outre-mer sont elles aussi victimes de la diffusion de ces comportements de non-paiement, qui créent une concurrence déloyale entre les entreprises qui respectent leurs obligations et les autres. Dans ce contexte, il ne paraît pas souhaitable, ni sur le plan financier, ni sur le plan social, ni même sur le plan économique, de mmettre en oeuvre un nouveau dispositif généralisé. Le Gouvernement travaille avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les caisses générales de sécurité sociale, pour leur donner les moyens d'action nécessaires pour enclencher une spirale vertueuse permettant aux entreprises de respecter leurs obligations sociales tout en tenant compte de la réalité économique à laquelle elles sont actuellement confrontées. A cet égard, des mesures seront prises pour tenir compte des créances que les petites entreprises détiennent auprès des collectivités publiques ; la mise en oeuvre du dispositif de conditionnalité des exonérations de la loi LODEOM se fera graduellement selon des modalités assouplies par rapport aux dispositifs équivalents pour les exonérations en métropole, tenant compte des efforts des entreprises pour s'inscrire dans un règlement de leurs dettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.