Élisabeth Guigou
Question N° 16123 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 22 janvier 2013
Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la minorité tamoule du Sri Lanka. Selon des estimations fournies par l'ONU, la guerre civile qu'a connue le pays, commencée en 1972, réactivée en 2005 et achevée entre le 22 et le 23 mai 2009 par l'élimination des séparatistes, aurait fait près de 100 000 victimes, dont près de 40 000 auraient été tuées au cours des derniers mois d'affrontement entre forces gouvernementales et rebelles tamouls, les populations civiles se retrouvant prises en otage dans la province de Wanni. Une commission mandatée le 12 avril 2011 par le secrétaire général de l'ONU a conclu « à l'échec grave des Nations-unies dans sa capacité de répondre aux premières alertes comme aux instants les plus critiques, et ce au détriment de centaines de milliers de civils, en contradiction avec les principes fondamentaux et les responsabilités de l'organisation ». Si une réflexion doit être conduite sur le comportement de la communauté internationale au cours des dernières années du conflit, celle-ci doit s'accompagner d'un appui au processus de réconciliation, largement compromis par l'attitude des autorités sri lankaises, hostiles à un partage du pouvoir, des ressources et du territoire plus équilibré. L'occupation militaire, la politique économique discriminatoire à l'égard des tamouls et des musulmans du pays et le rejet de toute évolution vers une plus grande autonomie hypothèquent en effet toute évolution vers une société apaisée. Les pratiques des forces militaires à l'égard des personnes civiles suscitent également des inquiétudes. Or rien ne serait pire qu'une radicalisation de la population, se traduisant par l'affaiblissement des représentants tamouls modérés au profit d'un renouveau du séparatisme synonyme de reprise du conflit. Elle demande de quelle manière la France entend-elle peser sur les autorités sri lankaises afin qu'elles tiennent leurs engagements, démilitarisent les zones occupées, cessent de différer la tenue d'élections locales et plus largement accélèrent la démocratisation du régime pour que les droits individuels et les libertés publiques soient garantis.
Réponse émise le 5 mars 2013
La France suit avec la plus grande attention la situation des droits de l'Homme et des communautés tamoules à Sri Lanka. Depuis la fin du conflit armé en mai 2009, la France a appelé à de nombreuses reprises à des investigations crédibles et impartiales sur les allégations de violations du droit international humanitaire susceptibles d'avoir été commises pendant les combats. La France soutient les conclusions du panel d'experts mandaté par le secrétaire général des Nations unies. Publié le 25 avril 2011, son rapport confirme que des crimes de guerre ont été commis par l'ensemble des parties au conflit, lors des mois précédant la victoire des troupes gouvernementales contre les Tigres de libération de l'Eelam tamoul. La communauté internationale a d'ores-et-déjà pris des mesures pour encourager Colombo à s'engager plus fermement sur la voie de la réconciliation nationale. Le 22 mars 2012, le conseil des droits de l'Homme (CDH) a adopté, avec le soutien de la France, une résolution appelant le gouvernemennt sri lankais à mettre en oeuvre les recommandations de la commission sri lankaise pour la réconciliation et à prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre l'impunité. Lors de l'examen public universel de Sri Lanka au CDH en novembre dernier, la France a exprimé son inquiétude face à la faiblesse de l'Etat de droit dans ce pays. Le conseil des droits de l'Homme examinera à nouveau en mars 2013 la situation à Sri Lanka, avec la présentation du rapport du haut commissaire aux droits de l'Homme, conformément à la résolution adoptée un an auparavant. La France continuera à plaider dans ce cadre en faveur de la lutte contre l'impunité, la réconciliation et le respect de l'Etat de droit.
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