Dino Cinieri
Question N° 16132 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de durcir à nouveau les réglementations environnementales et administratives qui pèsent sur nos agriculteurs, alors que lesdites réglementations ne sont pas appliquées d'une manière uniforme au sein de l'Union européenne et encore moins en dehors des frontières européennes. Il ajoute, qu'en temps de crise, cette décision représente un véritable désavantage concurrentiel pour les agriculteurs français qui, chaque jour, à travers le plan Ecophyto lancé en 2008 ou à travers des initiatives locales, réduisent leur empreinte sur notre environnement et réalisent des efforts considérables en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la possibilité d'un moratoire sur les présentes dispositions environnementales qu'il entend transposer dans notre droit national.
Réponse émise le 2 avril 2013
La réglementation environnementale applicable aux agriculteurs français est issue en grande majorité de la réglementation européenne, prise par le conseil des ministres et le Parlement européen (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats, ...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en général, dans une politique environnementale plus globale. Conformément aux engagements issus des traités européens, la France se doit de mettre en application cette réglementation européenne qui s'applique dans les différents États membres. La France fait ainsi l'objet de contrôles réguliers de la Commission européenne destinés à vérifier la bonne application de la réglementation. Dans le cas contraire, l'État est passible d'un recours en manquement, assorti le cas échéant d'amendes, pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros. Pour accroître l'efficacité de ces contrôles, la Commission européenne a également mis en place une procédure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser à elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'Union européenne (procédure EU pilot). Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture, en coordination avec le ministère en charge de l'écologie, veille à la mise en cohérence des objectifs et des mesures des différentes catégories de réglementations environnementales (changement climatique, nouvelles énergies, protection de l'eau, protection de la biodiversité...) afin que les intérêts des agriculteurs soient bien pris en compte. En complément de l'application stricte de la réglementation européenne à laquelle la France ne peut déroger sous peine de forte sanction, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt privilégie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance économique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation d'intrants permet de protéger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. Le plan agro-écologique pour la France notamment, annoncé et diffusé le 18 décembre 2012, vise à rechercher la cohérence nécessaire dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions pour la transition écologique du secteur agricole.
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