Yves Daniel
Question N° 16144 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance de certains diplômes de médecine étrangers. Alors que ces diplômes sont reconnus d'une valeur scientifique équivalente au diplôme français, ils n'ouvrent pas le droit à l'exercice de la médecine, puisqu'ils ne permettent pas de s'inscrire à l'ordre des médecins. Ceci, alors même que ces diplômes de médecine étrangers sont parfois dispensés en français comme c'est le cas en Algérie. De fait, ces médecins étrangers sont contraints d'exercer en tant qu'interne ou qu'attaché associé généraliste, bien qu'ils assurent un travail équivalent à ceux des médecins français et que leur présence s'avère bien souvent indispensable pour remédier au sous-effectif chronique auquel sont confrontés la quasi-totalité des hôpitaux publics. Aussi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère de l'enseignement supérieur pourrait faciliter l'homologation de ces diplômes, de surcroît s'ils sont passés en langue française, afin que ces médecins étrangers puissent bénéficier dans un délai raisonnable de la même reconnaissance professionnelle et salariale que leurs collègues français.
Réponse émise le 30 avril 2013
Les titres de formation requis pour l'exercice de la médecine en France sont fixés par l'article L.4111-1 du code de la santé publique complété par l'article L.4131-1 du même code. Il s'agit, outre le diplôme d'Etat français de docteur en médecine complété du document mentionnant la qualification obtenue en médecine générale ou du diplôme correspondant à la spécialité acquise, des diplômes permettant l'exercice de cette profession, obtenus dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'espace économique européen. L'attestation, par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche certifie que les diplômes extra-communautaires peuvent être reconnus de valeur scientifique équivalente au diplôme français de docteur en médecine, est établie après examen du cursus validé par le candidat (durée de la formation et son contenu). Il est certifié que le diplôme de l'intéressé sanctionne une formation médicale de base de 6 années ou 5500 heures selon la définition européenne prévue à l'article 24 de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ce qui correspond également à la durée des études de médecine dans de nombreux pays étrangers. Cette attestation permet aux candidats de justifier de leur niveau d'études pour faciliter l'accès à l'emploi ou à certaines formations. Il n'est pas envisagé de procédure d'homologation pour les diplômes extracommunautaires, même pour ceux délivrés à l'issue d'un cursus dispensé en français. Pour pouvoir exercer la médecine en France, deux voies sont ouvertes aux candidats titulaires de tels diplômes. Ils peuvent poursuivre les études conduisant au diplôme français de docteur en médecine. Sous réserve d'avoir été classés en médecine à l'issue des épreuves de sélection de la première année commune aux études de santé, ils peuvent se voir accorder des dispenses de scolarité d'un certain nombre d'années d'études compte tenu de leur cursus antérieur. Ils ont également la possibilité de se présenter à la procédure d'autorisation d'exercice prévue à l'article L.4111-2 du code de la santé publique. Les conditions selon lesquelles ont été recrutés, sous des statuts d'associés, des praticiens à diplômes extracommunautaires relèvent de la compétence du ministère chargé de la santé. De façon générale, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans les pays autres que ceux faisant partie de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et la Principauté d'Andorre. Pour régulariser la situation d'un certain nombre de praticiens à « diplôme étranger » répondant à des conditions précises, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 prévoit qu'ils pourront continuer à exercer leurs fonctions dans les établissements de santé jusqu'au 31 décembre 2016. Ils bénéficient ainsi d'un délai supplémentaire pour présenter leur candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice prévue par le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi du 1er février 2012 précitée. Enfin, dans le cadre de l'accomplissement d'une formation spécialisée en France certains médecins étrangers, sont admis à exercer des fonctions, soit en qualité d'interne à la suite de leur réussite au concours de l'internat à titre étranger, soit en qualité de faisant fonction d'interne si leur candidature a été retenue en vue d'un diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) ou d'un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA).
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