Yves Daniel
Question N° 16166 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives du plan Ecoantibio 2017 en matière de délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. L'exposition des animaux aux antibiotiques a diminué de 12,2 % entre 2007 et 2010, toutes familles d'antibiotiques confondues. Cette baisse traduit à la fois la pertinence des politiques volontaristes menées dans le domaine de la surveillance des antibiotiques en élevage depuis la fin des années 1990 et la prise en compte de préoccupations nouvelles par les acteurs concernés. Dans cette optique, le plan d'actions Ecoantibio 2017 élaboré en 2011 a pour ambition la réduction de 25 % de l'usage des antibiotiques vétérinaires en cinq ans, tout en préservant l'efficacité de l'arsenal thérapeutique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs pistes sont actuellement à l'étude dont la possibilité d'un découplage total de la prescription et de la délivrance des médicaments, le décret actuel étant soupçonné d'encourager les conflits d'intérêts. Or, d'une part, les vétérinaires sont une profession réglementée, soumis à des règles déontologiques sévères afin de prévenir toute dérive. De fait, le découplage de la prescription et la délivrance apparaîtraient comme une remise en cause profonde de leur compétence professionnelle et de leur intégrité. D'autre part, une telle décision ne serait pas sans conséquence sur le maintien d'un réseau sanitaire vétérinaire de qualité sur le territoire, notamment dans les zones rurales où la délivrance des médicaments peut représenter une part non négligeable du chiffre d'affaires des médecins vétérinaires. Ces derniers pourraient être contraints d'exercer leur profession dans d'autres lieux. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait qu'il porte à sa connaissance les réformes envisagées à l'heure actuelle par ses services pour le système de prescription-délivrance. Celles-ci doivent se faire de manière concertée avec les acteurs de la profession, tout en poursuivant l'objectif commun d'une utilisation raisonnable et raisonné des antibiotiques en médecine vétérinaire.
Réponse émise le 26 mars 2013
La mesure 29 du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire prévoit la révision de l'encadrement des pratiques commerciales liées à la vente des antibiotiques, en particulier par la suppression des contrats de coopération commerciale et la limitation des marges susceptibles d'influencer la prescription. Toutes les formes d'incitation qui pourraient conduire à une utilisation inappropriée des antibiotiques doivent être évitées que celles-ci soient en lien avec les pratiques commerciales, d'une part, ou avec l'éventuel conflit d'intérêt auquel seraient soumis les vétérinaires dès lors qu'ils sont autorisés à prescrire et à délivrer, d'autre part. De même la question du découplage, qu'il soit partiel ou total est une piste qui doit être examinée sans a priori. Une mission conjointe a été confiée au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, à l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales. Il leur appartiendra d'étudier toutes les évolutions possibles sous les angles économique, éthique et sanitaire et de formuler des recommandations sur la révision de pratiques commerciales dont le manque de transparence est depuis longtemps dénoncé et, le cas échéant, sur la mise en place d'un nouveau modèle économique pour les établissements pharmaceutiques et les ayants droit du médicament vétérinaire. Le nouveau modèle devra être éthiquement irréprochable, économiquement supportable pour maintenir un maillage vétérinaire indispensable à la surveillance du territoire et aux éleveurs pour la santé de leurs animaux. C'est à la lumière des conclusions de la mission que les décisions seront prises et au besoin, des évolutions législatives pourront être proposées au moment des travaux sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. En tout état de cause, il conviendra que les mesures envisagées n'aient pas pour conséquence de fragiliser, voire de démanteler le maillage sanitaire auquel les vétérinaires contribuent activement et qui a montré toute son efficacité dans la lutte et la prévention des grands dangers en santé animale.
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