Marie-Line Reynaud
Question N° 16181 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 22 janvier 2013

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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. Pour davantage de ciblage, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité à 1 005 euros à compter du 1er janvier 2012. En 2010, près de 4 750 000 retraités du régime général percevaient le minimum contributif (maximum de 608,15 euros par mois pour une carrière complète) mais avec la réforme, les pensionnés aux retraites modestes sont indéniablement pénalisés et forcément moins nombreux à en bénéficier. Aussi, elle lui demande ce qui a motivé la fixation du niveau du plafond à 1 005 euros et si, au regard de la réalité du coût de la vie, il n'y a pas lieu de réévaluer quelque peu ce plafond pour garantir davantage d'équité et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités aux revenus modestes. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles et faire en sorte que les personnes exerçant plusieurs activités puissent cotiser à une seule caisse sociale.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)