Sophie Errante
Question N° 16183 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 janvier 2013
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates de versement des pensions de retraite. Actuellement, le paiement des retraites est effectué le 9 du mois, voire plus tardivement lorsque le neuvième jour tombe un week-end. Or cette situation pose des difficultés financières pour les personnes retraitées, notamment les plus modestes d'entre elles, pour payer les factures dans les délais impartis. La loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a abordé le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Toutefois, le gouvernement précédent a sans cesse repoussé l'instauration de cette mesure tant attendue par beaucoup de retraités. Aussi, elle souhaite connaître les intentions de la ministre pour avancer le versement des pensions de retraite le 1er de chaque mois.
Réponse émise le 19 février 2013
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
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