Alain Suguenot
Question N° 16205 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les grilles de reconnaissance de maladies professionnelles pour la profession agricole. Les problèmes articulaires au niveau des genoux liés à une activité professionnelle très physique suite à des soulèvements répétitifs de charges (récolte de pommes de terre et fabrication d'aliments de 50 kg) ne sont, curieusement, pas prévu par la grille de reconnaissance de maladies professionnelles. Ces séquelles ne sont donc pas reconnues comme maladie professionnelle. Pourtant, le tableau des maladies professionnelles du régime agricole, dans sa partie dénommée "RA 29 et RA 53" correspond aux symptômes décrits plus haut. Aussi il lui demande de bien vouloir éclaircir ce point afin de lever toute contradiction dans ce domaine et permettre aux personnes concernées de bénéficier de la reconnaissance de maladies professionnelles.
Réponse émise le 26 février 2013
La nature unique des travaux agricoles, ses fortes contraintes et ses risques élevés ont conduit à mettre en place des tableaux propres au secteur agricole. Ceux-ci sont élaborés ou révisés par la commission supérieure des maladies professionnelles placée auprès des services du ministère en charge de l'agriculture. Elle est composée des partenaires sociaux agricoles, de spécialistes et intervenants du domaine de la prévention des risques professionnels de l'agriculture et des organismes assureurs qui sont soucieux d'établir une réglementation en phase avec les préoccupations en matière de santé au travail. Ainsi, la prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole ou les organismes assureurs, des maladies professionnelles déclarées par les salariés ou les exploitants agricoles, est assurée conformément aux conditions prévues par ces tableaux. Actuellement, les pathologies articulaires au niveau du genou sont prévues au tableau RA 39D pour les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail et au tableau RA 53 pour les lésions chroniques du ménisque. Toutefois, si l'une ou plusieurs des conditions de prise en charge ne sont pas remplies et conformément à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Cette reconnaissance intervient après avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
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