Philippe Folliot
Question N° 16235 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation notoire de la délinquance à Castres, sous-préfecture du Tarn. En effet, depuis ces derniers mois les incivilités sont récurrentes et grand nombre de nos concitoyens, vivant dans un climat d'inquiétude, en ont assez de subir la délinquance au quotidien tant au centre-ville, dans les quartiers et secteurs plus résidentiels. La situation s'est rapidement dégradée. Ainsi, d'après le tribunal de grande instance de Castres, les chiffres de la délinquance auraient augmenté de plus de 21 % en 2012. N'oublions pas qu'en septembre 2012, malgré la vidéosurveillance, un soldat du 8e RPIMA a perdu un œil lors d'une bagarre à l'issue d'un festival de musique organisé par la mairie dans le centre-ville de Castres. Ces différents phénomènes montrent ici la problématique de la délinquance dans nos communes et nous interrogent sur les moyens à mettre en œuvre pour réinstaurer sur notre territoire un climat de sérénité. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 11 juin 2013
La prévention de la délinquance est un des objectifs prioritaires de la politique pénale du gouvernement et cet objectif se décline tant au niveau national qu'au niveau local. Ainsi il existe plusieurs instances partenariales qui ont vocation, au plan départemental, communal et infra-communal, à permettre des échanges privilégiés entre le parquet et les institutions locales (préfet et maires notamment) afin de dresser un bilan de la délinquance du territoire et d'envisager les actions concrètes nécessaires pour endiguer cette délinquance. Concernant plus spécifiquement Castres, les éléments évoqués concernant la délinquance ne datent pas des derniers mois mais s'inscrivent dans des éléments structurels plus anciens face auxquels les services de l'Etat et les collectivités territoriales doivent agir. Il convient de rappeler que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de cette ville participe régulièrement à l'état-major de sécurité du département du Tarn, co-présidé par le préfet du département et le procureur de la République d'Albi. L'état-major de sécurité permet de concevoir une politique de sécurité publique efficace, en cohérence avec une véritable stratégie judiciaire. Des objectifs sont régulièrement fixés en fonction de la hausse de faits constatés dans des domaines aussi divers que la délinquance des mineurs, les atteintes aux personnes, les cambriolages ou les infractions à la législation sur les stupéfiants. La prévention de la délinquance est généralement inscrite à l'ordre du jour de ces états-majors de sécurité. En outre, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) a été créé concernant la ville de Castres. Il s'agit d'une instance présidée par le maire, qui réunit outre le préfet et le procureur de la République, le président du conseil général, les représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, les représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans le domaine de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale et des activités économiques. Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville et peut définir les objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il convient de préciser que le CLSPD de Castres semble actuellement en sommeil mais qu'il peut être réactivé à tout moment, à l'initiative de son président, en cas de constatation d'une forte hausse de la délinquance. Enfin, et notamment pour lutter contre les incivilités, qui ne sont pas toujours des actes de délinquance, et réinstaurer un climat de sérénité, le comité interministériel des villes a adopté le 19 février dernier le principe de la création d'un contrat de ville unique, pour remplacer les différents contrats qui existaient au niveau local, c'est-à-dire les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), et les contrats locaux de sécurité de nouvelle génération (CLS), conclus au sein des CUCS, si les caractéristiques locales de la délinquance le justifiaient. Ce nouveau contrat de ville devra s'inscrire dans le cadre d'une démarche intégrée assise sur quatre piliers : le social dans son acception large (incluant les questions d'éducation, d'emploi, de santé, de prévention de la délinquance, etc.), l'urbain (notamment pour les sites bénéficiant actuellement de projets de rénovation urbaine, en ayant bénéficié ou concernés par les futures opérations de renouvellement urbain), l'économique et l'environnemental.
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