Nicolas Dhuicq
Question N° 16241 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de règlement relatif au contrôle technique des véhicules à moteur adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012. Ce projet prévoit un contrôle technique périodique obligatoire pour les deux-roues à moteur, l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques routiers tant pour les véhicules anciens que pour les voitures particulières et camionnettes dont le kilométrage est élevé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière sachant que cette mesure pénaliserait les automobilistes.
Réponse émise le 28 mai 2013
Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois roues motorisés ainsi qu' une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté. S'agissant des cyclomoteurs, l'article R. 317-23-1 du code de la route permet de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de la 4e classe. L'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation du véhicule peuvent également être prescrites.
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