Sylvie Pichot
Question N° 16247 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle réglementation du permis de conduire issue du décret 2011-1475 du 9 novembre 2011transposant la directive 2006/126/CE, en vigueur à compter du 19 janvier 2013. Jusqu'à cette date, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 21 ans pouvaient obtenir les permis poids lourds C et EC, limités à 7,5 tonnes, en auto-école traditionnelle. Avec la nouvelle réglementation, s'il est possible que les jeunes conducteurs deviennent titulaires de ces permis dès 18 ans - sans aucune limitation de tonnage - dans les formations de chauffeurs routiers, ils ne pourront plus obtenir ces permis avant 21 ans dans une auto-école traditionnelle. Ainsi, de nombreux futurs jeunes conducteurs ne pourront plus passer ces permis en auto-école traditionnelle. C'est particulièrement le cas des élèves de lycées agricoles option agroéquipement, alors même que l'obtention de ce permis facilitait leur entrée sur le marché du travail des entreprises agricoles et de travaux publics notamment. Cette nouvelle réglementation crée de plus un manque à gagner important pour les auto-écoles traditionnelles, présentes en milieu rural, qui doivent par ailleurs faire face à des charges incompressibles d'investissements en matériel. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour permettre aux auto-écoles rurales de maintenir leur activité en adaptant la nouvelle réglementation sur ce point précis.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Depuis le 19 janvier 2013, les conducteurs âgés de moins de 21 ans et titulaires de la catégorie B du permis de conduire peuvent suivre une formation en école de conduite pour passer les épreuves pratiques des catégories C1, puis C1E. Ces deux catégories leurs permettent de conduire, pour la catégorie C1 un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 7 500 kg auquel peut être attelée une remorque dont le PTAC ne peut être supérieur à 750 kg. Pour la catégorie C1E, un véhicule de la catégorie C1 auquel est attelée une remorque ou semi-remorque de plus de 750 kg, ou bien un véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque de plus de 3 500 kg. Ces deux nouvelles catégories permettent aux jeunes de moins de 21 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle de disposer des même droits à conduire que les titulaires des anciennes catégories C et EC obtenues avant 21 ans sous l'empire de la réglementation en vigueur avant le 19 janvier 2013, c'est à dire des véhicules isolés ou articulés dont le PATC ne peut être supérieur à 7 500 kg. La volonté affichée par la nouvelle directive 2006/126 transposée en droit français par le décret 2011-1475 du 9/11/2011 est de permettre une progressivité dans la conduite de ce type de véhicules. D'où la différence d'âge imposée pour la conduite des catégories C1 et C. Les établissements d'enseignement de la conduite du groupe lourd n'ont pas perdu de part de marché sur cet enseignement. Pour obtenir les catégories C et CE, les titulaires des catégories C1e t C1E doivent passer les épreuves pratiques correspondant à ces catégories.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.