Patrice Verchère
Question N° 16248 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des inspecteurs à l'examen du permis de conduire, des enseignants de la conduite comme des candidats quant aux délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Actuellement les auto-écoles ont de fortes difficultés pour satisfaire les demandes de passage de l'examen en raison notamment d'un manque d'inspecteurs. Les candidats recalés une première fois sont les plus touchés en raison d'un système d'attribution des places défavorable et se retrouvent littéralement punis en attendant parfois jusqu'à 6 mois pour obtenir une nouvelle date d'examen. Les conséquences de ces délais pour le candidat sont autant financières, par la prise de leçons régulières pour entretenir les acquis, que sociales en l'isolant, la voiture restant, particulièrement en milieu rural, un moyen de transport indispensable pour étudier ou travailler. Il arrive aussi malheureusement que certains soient tentés par la conduite sans permis. Face à cette situation préoccupante et à la nécessité unanimement reconnue de raccourcir les délais de présentation à l'examen du permis de conduire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre.
Réponse émise le 16 avril 2013
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département du Rhône, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 110 jours. De plus, il convient de noter que le taux de réussite du Rhône à l'examen pratique B sur l'année 2012 (53,5%) reste inférieur au taux national (58,5%), même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants en 2012 et la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières sera attentive à cette démarche en 2013. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
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