François Vannson
Question N° 16252 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 janvier 2013
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le conseil d'administration de la Maison des artistes sécurité sociale des artistes auteurs des Vosges, mandature 2008-2014. Composé d'un collège d'artistes auteurs élus, d'un collège de diffuseurs d'oeuvres d'art, de 2 personnes qualifiées, et entouré du directeur, de l'agent comptable et des représentants des ministères de tutelles, ce conseil d'administration a été installé par les représentants desdits ministères le 15 juin 2008. Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et R. 121-1 du Code de la sécurité sociale n'étant pas mises en application par le directeur. Aussi, les administrateurs et administrateurs suppléants souhaitent-ils la mise en place d'un protocole acceptable afin d'enrichir les travaux devant être développés par le conseil d'administration, dans le respect des prescriptions de ces articles. Par ailleurs, ils indiquent qu'une formation pour les administrateurs auprès d'un organisme d'école dispensant les compétences nécessaires à cette fonction, dans le cadre de la formation continue, serait appréciée et nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des éléments de réponse sur cette situation, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 août 2013
La maison des artistes (MDA) et l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) remplissent, à l'égard des artistes, une mission d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, de recouvrement amiable des cotisations et d'action sociale. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'exercice des missions des administrateurs de ces organismes sont claires et s'appliquent dans des conditions identiques à la MDA et à l'AGESSA. Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration veillent notamment à ce que tous les membres de ces conseils puissent avoir communication des documents avant chaque conseil, et que les règles de répartition des compétences entre les administrateurs et le directeur soient bien appliquées. Le fonctionnement de ces organismes reste néanmoins perfectible. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a demandé à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des affaires culturelles de conduire une enquête sur leur fonctionnement, les règles de droits qu'ils mettent en oeuvre ainsi que les perspectives qui pourraient être proposées pour améliorer la situation des artistes au regard de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la question de la gouvernance comme celle de la formation des administrateurs seront abordées et des propositions seront faites, en poursuivant l'objectif, partagé par tous, d'amélioration du service aux assurés.
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