François Vannson
Question N° 16253 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 janvier 2013
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les procédures de radiation d'affiliation du régime des artistes auteurs. Une lettre de 2011 s'est ainsi vue traduire auprès des CPAM de tous les départements par une radiation pure et simple du régime des artistes-auteurs, sans différenciation aucune entre assujettis et affiliés. De nombreux artistes auteurs s'étonnent ainsi que des "artistes" ayant produit et cotisé de manière régulière, approchant la soixantaine et ayant prouvé un investissement réel au fil des années pour la création de leur outil de travail et ce, au-delà de 5 années de déficit, se voient radier. Aussi souhaitent-ils que les critères d'appréciation des procédures de radiation puissent être revus à l'aune de la situation économique actuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 septembre 2013
L'article R. 382-1 précise les règles applicables à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle d'artiste auteur. Ces règles permettent aux artistes auteurs dont l'activité est temporairement réduite de rester affiliés à ce titre. Toutefois, lorsque l'artiste a tiré pendant cinq années successives un revenu annuel inférieur à la moitié du seuil d'affiliation (fixé à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance sur un an), il n'a plus droit à l'affiliation au titre de ses activités artistiques et la caisse primaire d'assurance maladie doit prononcer sa radiation. La caisse se trouve en situation de compétence liée. A titre dérogatoire, l'artiste peut toutefois demander le maintien de son affiliation au titre de ses activités artistiques auprès de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA). Le maintien de l'affiliation peut alors être prononcé à titre dérogatoire sur proposition motivée du directeur de l'organisme ou du médecin-conseil de la caisse. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui permettent donc déjà à l'artiste auteur de demander le maintien à titre dérogatoire de son affiliation au régime général, au titre de ses activités artistiques, lorsque son revenu est réduit sous le seuil précité plus de cinq années consécutives. Par ailleurs, l'artiste auteur qui ne remplit plus les conditions d'affiliation au titre de ses activités artistiques peut bénéficier du droit aux prestations en nature d'assurance maladie, selon sa situation, en tant qu'ayant droit, au titre d'autres activités professionnelles ou par le biais de la couverture maladie universelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.