Hervé Gaymard
Question N° 16254 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui supprime le plafonnement des cotisations maladies des professionnels libéraux par l'application d'un taux unique de 6,5 % quel que soit le niveau de revenus. En effet, cette suppression du plafond a pour conséquence l'augmentation substantielle des cotisations maladies pour les professionnels libéraux dans une conjoncture économique des plus difficiles. Il souhaite que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de compenser l'impact négatif de cette mesure, qui ne fait actuellement pas l'objet d'une compensation par des prestations supplémentaires.
Réponse émise le 11 juin 2013
Les travailleurs indépendants non agricoles, et notamment les professionnels libéraux, étaient jusqu'en 2012 les seuls actifs en France qui cotisaient sur des revenus plafonnés au titre de leur assurance maladie, alors même qu'ils bénéficient exactement des mêmes prestations en nature. Ce plafonnement rendait le taux de cotisation dégressif en fonction du revenu et offrait donc un avantage croissant avec le revenu, concentré sur les plus hauts revenus. La mesure de déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement de redressement des comptes publics dans la justice, puisqu'elle met un terme à une inégalité, tant entre travailleurs indépendants, que vis-à-vis des travailleurs non salariés agricoles ainsi que des salariés. Le déplafonnement ne fait que mettre en oeuvre un principe de contribution de chacun à proportion de ses revenus. Compte tenu du barème en vigueur jusqu'en 2012, les effets de ce déplafonnement sont très limités et n'atteignent des montants significatifs que pour des revenus très élevés. Ainsi les revenus annuels inférieurs à 37 032 € en 2013 ne sont pas concernés par cette mesure. Entre ce seuil et 185 160 €, la hausse de la cotisation est limitée à 0,6 point, soit un montant supplémentaire maximal de 889 € sur un an pour un revenu net de 185 160 €. La hausse est plus sensible pour les revenus dépassant 185 160 €, car il n'y avait aucune cotisation maladie sur les tranches de revenu dépassant ce seuil auparavant ; le nombre de travailleurs indépendants atteignant ces niveaux de revenus est très limité (33 000). En outre, en poursuivant le même objectif de renforcement de la proportionnalité des cotisations maladie par rapport aux revenus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a cherché à atténuer la dégressivité des cotisations qu'entraîne, pour les plus bas revenus, l'existence d'une cotisation minimale. La mesure de déplafonnement est ainsi accompagnée de la création d'une exonération partielle de la cotisation maladie pour les revenus des travailleurs indépendants lorsqu'ils sont inférieurs à 14 813 € en 2013. Cette mesure allège le prélèvement pour plus de 480 000 indépendants à bas revenu. Ces mesures ont donc permis de rendre plus juste le prélèvement social sur les revenus des travailleurs indépendants en rendant les cotisations proportionnelles aux revenus. La justice de ces mesures a d'ailleurs été reconnue par le conseil d'administration du régime social des indépendants, qui a émis un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 préalablement à son dépôt au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.