Hervé Gaymard
Question N° 16257 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations versées au RSI par les retraités ayant repris une activité indépendante. Une personne bénéficiant du versement de pensions du régime général de retraite qui souhaite créer une activité indépendante se voit en effet contrainte de cotiser pour la retraite au Régime social des indépendants, alors même qu'elle ne pourra pas bénéficier des pensions correspondantes. Il souhaiterait avoir des éléments d'information sur la base de calcul de ces cotisations et savoir dans quelle mesure ces situations pourraient être régularisées de la façon la plus juste possible pour chacun.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'Etat).
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