Philippe Armand Martin
Question N° 16259 au Ministère des sports
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la clarification des compétences du CNDS. La Cour des comptes dans son rapport thématique intitulé : "Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État" indique que, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur le ministère des sports, le CNDS, qui bénéficie de ressources affectées, s'est vu confier le financement d'autres dispositifs (euro de foot 2016), sans compensation et donc au détriment du soutien au sport pour tous. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de clarification des compétences du CNDS que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire de cette instance un opérateur consacré exclusivement au développement du sport pour tous.
Réponse émise le 12 mars 2013
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'Etat » qui rappelle l'importance du sport pour tous. Ce rapport souligne la nécessité de développer une politique visant prioritairement à réduire les inégalités dans l'accès au sport et formalise 19 recommandations sur le rôle de l'Etat dans la conduite de la politique du sport en France. La ministre partage la proposition de la Cour visant à concentrer les moyens de l'Etat sur des priorités resserrées sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin. Ces considérations s'appliquent bien évidemment aux moyens gérés par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public administratif placé sous la tutelle de la ministre chargée des sports, dont une part a été consacrée sous le gouvernement précédent au soutien à la rénovation ou la construction de grands équipements (tels les stades de l'Euro 2016 pour 160 M€) et à l'organisation de grands événements sportifs, soutiens dont le volume financier menaçait la capacité de l'établissement à honorer ses engagements à moyen terme. Sans méconnaître l'intérêt des grands équipements et événements pour promouvoir le rayonnement international de notre pays et attirer nos concitoyens vers la pratique sportive, la ministre a donc proposé au conseil d'administration du CNDS, qui s'est tenu le 13 novembre 2012, un plan de redressement financier touchant l'ensemble des domaines d'intervention du CNDS (fonctionnement courant, subventions nationales, subventions aux associations, subventions d'équipement). Elle a, de plus, obtenu une stabilisation des recettes menacées par le moindre rendement attendu de la taxe Buffet sur le produit de cession des droits de retransmission des manifestations sportives. Le conseil d'administration a suivi ces propositions qui permettront d'assurer le paiement des engagements pris. Le conseil d'administration a ainsi supprimé les enveloppes budgétaires réservées aux grands équipements, tels les Arénas, qui seront désormais examinés comme les autres projets touchant au développement du sport, selon les règles de l'établissement, et a limité à 3 M€ par an les autorisations d'engagement pour le soutien à l'organisation en France d'événement sportifs. Ces premières mesures seront complétées par une réforme en profondeur de l'établissement qui devrait être opérationnelle dès 2014. A cet effet, des concertations seront menées avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales sur la définition des objectifs de l'établissement et les critères d'attribution des subventions.
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