Alfred Marie-Jeanne
Question N° 16269 au Ministère du travail
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Alfred Marie-Jeanne interpelle M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets de la définition actuelle de la représentativité des organisations syndicales eu égard à la situation particulière dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. En effet, le paysage syndical s'y caractérise par deux tendances lourdes à savoir, une déclinaison des syndicats français d'un côté, et des organisations syndicales autonomes avec des droits totalement distincts d'un autre côté. La représentativité est mesurée tant par des élections à l'échelon de la France d'une part, qu'au niveau des entreprises d'autre part. L'échelon préconisé, devant une situation hybride, ne permet pas de garantir une égalité de traitement et des droits ainsi qu'un plein exercice des droits syndicaux, car rien n'est prévu au sujet de la mesure de la représentativité à l'échelon notamment de chacune des régions susmentionnées. C'est dans ce contexte que la notion de « fait syndical martiniquais » a été développée. Le système dans lequel évolue le syndicalisme facilite ou suscite des différences de traitement perçues comme des discriminations préjudiciables aux organisations syndicales dont la sphère d'influence se circonscrit uniquement à l'une de ces collectivités. Or le principe de non-discrimination implique de traiter de manière identique les situations identiques et de traiter de manière différente les situations différentes. Ces inégalités de traitement produisent les effets suivants : exclusion de ces dernières organisations syndicales des organismes paritaires, soumission au bon vouloir du préfet de la répartition des sièges des syndicats au Conseil économique et social régional, impossibilité pour ces syndicats de disposer d'organismes de formation agréés ouvrant droit à congé de formation économique, sociale et syndicale pour leurs membres, impossibilité de recevoir des aides d'État à l'instar des organisations syndicales françaises, inégalité entre les organisations françaises et les organisations propres aux régions susmentionnées lors des élections prud'homales, élimination de certains syndicats non affiliés dans certaines élections professionnelles avec la diminution de leurs droits syndicaux. Dans ces conditions, ces organisations se voient dans l'obligation de passer des accords de partenariat ou de coopération, ce qui confère une représentativité indirecte ou subsidiaire dans certains cas. Ce point a été de nouveau soulevé lors de la « conférence économique et sociale des 29 et 30 octobre 2012 » parce que les réponses encourageantes apportées aux questions qu'il a posées les 23 mai 2006 et 3 avril 2008 n'ont toujours pas été suivies d'effet. La question de la représentativité des organisations syndicales concernées avec la proposition d'une appréciation de la représentativité d'une organisation au seul niveau de la collectivité n'est pas nouvelle. Il lui demande de tenir compte des réalités du fait syndical différencié.
Réponse émise le 6 août 2013
Promouvoir le dialogue social dans les DOM est un objectif important pour le Gouvernement, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de la restitution des conférences économiques et sociales d'Outre mer en décembre 2012. Cette question soulève celle de la légitimité des acteurs, et donc de leur représentativité, notamment pour siéger dans des organismes qui ont une mission d'intérêt général comme les conseils économiques et sociaux régionaux. Conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches repose sur 7 critères cumulatifs prévus à l'article L.2121-1 du code du travail dont notamment l'audience des organisations syndicales. Cette audience est calculée à partir de trois sources : les élections professionnelles (comités d'entreprises ou à défaut délégués du personnel) organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, les élections de décembre 2012 auprès des salariés des très petites entreprises non assujetties aux élections professionnelles et les élections dans les chambres d'agriculture de janvier 2013 pour la branche de la production agricole. L'arrêté de représentativité au niveau national interprofessionnel a été publié le 30 mai 2013 et les arrêtés de branches sont publiés de façon échelonnée depuis le 18 juin et le seront jusqu'à la fin du mois d'août. La loi du 20 août 2008 ne prévoit pas que soit mesurée la représentativité syndicale au niveau régional interprofessionnel. La vérification des critères de l'article L.2121-1 et le calcul du poids relatif des organisations syndicales représentatives n'ont donc pas à être établis sur le périmètre régional. Toutefois, les résultats de l'audience des organisations syndicales au niveau régional pourrait constituer un élément d'information utile, pour permettre à l'autorité administrative compétente de déterminer les organisations syndicales légitimes à siéger dans certaines instances siégeant à ce niveau. C'est pourquoi, des tableaux présentant les scores réalisés par les organisations syndicales dans chacune des régions de métropole et d'outre-mer, font apparaître l'audience syndicale des organisations syndicales au niveau régional et non une représentativité syndicale au niveau régional. Ces tableaux ont été élaborés par les services du ministère du travail et transmis aux organisations membres du Haut conseil du dialogue social ainsi qu'aux DIRECCTE et aux DIECCTE. Le fait syndical dans les DOM est donc bien pris en compte et pourra trouver des solutions appropriées.
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