Carole Delga
Question N° 16285 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 22 janvier 2013

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Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 23 juillet 2012 concernant les meublés de tourisme. Son application soulève l'inquiétude de nombreux acteurs touristiques dont en premier lieu les collectivités propriétaires de locaux liés à une activité saisonnière comme l'accueil de curistes en station thermale. Jusqu'à l'application de cette circulaire, les bâtiments centraux d'accueil et de restauration étaient classés ERP de 5e catégorie, les studios faisant parties de ces complexes relevaient, eux, jusqu'à lors de la règlementation applicable aux immeubles d'habitations. La circulaire du 23 juillet 2012, vise à reclasser ces ERP de type O en ERP de 4e catégorie. Cette nouvelle classification engendre de lourds travaux d'investissement pour la protection contre l'incendie ainsi que des contraintes d'exploitation renforcées (installation d'alarme incendie centralisée, présence d'un veilleur de nuit). Compte tenu du coût engendré par ces mises aux normes, elle souhaite connaître si des mesures d'accompagnement sont prévues en envisageant des adaptations et/ou des aides possibles concernant cette récente règlementation.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)