Gilbert Collard
Question N° 16288 au Ministère des transports
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification appliquée par VNF à la navigation de plaisance, et ce depuis le 1er janvier 2013. En effet, d'une année sur l'autre, la redevance a augmenté jusqu'à 113 %, avec un écart à 11 mètres de longueur qui va du simple au décuple. Cette tarification nouvelle ne semble obéir à aucune rationalité économique. Elle pourrait au contraire nuire gravement à notre tourisme, ainsi qu'aux ports et chantiers navals. Il souhaiterait donc savoir si l'autorité de tutelle n'envisage pas un retour à la tarification antérieure, et ce avant le début de la saison touristique.
Réponse émise le 2 avril 2013
La récente évolution du péage de la plaisance appliquée par Voies navigables de France (VNF) fait partie d'une refonte globale des tarifs engagée depuis 2010 pour la filière plaisance, après plus de 20 ans de stabilité du dispositif. Destinée à une plus grande équité entre les différentes catégories de bateaux et à une harmonisation avec les tarifications au mètre linéaire pratiquée en Europe, elle aboutit effectivement à des augmentations significatives pour certains plaisanciers. Conscient de cette conséquence, dans un esprit d'apaisement, le Conseil d'administration de VNF réuni le 28 février 2013 s'est prononcé sur une mesure exceptionnelle visant à plafonner, pour l'année 2013, l'augmentation des « vignettes liberté » à hauteur de 30 %, tout en maintenant l'abattement de 10 % en cas de paiement anticipé et en prolongeant, pour cette année, sa date d'application jusqu'au 30 avril 2013. En effet, si les modalités de mise en oeuvre nécessitaient cet accompagnement, le principe de la majoration des péages plaisance reste justifié. VNF s'est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de l'offre de service du réseau afin d'offrir aux plaisanciers des conditions de sécurité et de navigation satisfaisantes. Ainsi, en 2012, l'établissement a investi plus de 20 millions d'euros dans des programmes de remise en état sur le petit gabarit très prisé des plaisanciers, pour la réfection des écluses et des chemins de service. De surcroît, des travaux sont en cours pour développer le nombre d'anneaux de plaisance et de rampes de mise à l'eau, les points de distribution d'eau et d'électricité et un système d'informations géo-localisées. Il s'agit d'un effort important dans un contexte budgétaire contraint, alors même que l'établissement doit veiller en priorité sur le coeur de son réseau constitué par le grand gabarit. En outre, même après l'augmentation proposée, les prix pratiqués restent entre deux et quatre fois inférieurs à ceux pratiqués sur le réseau britannique et comparables à ceux pratiqués en Flandre. De façon plus générale, les recettes liées aux péages de plaisance privée ne couvrent toujours qu'une faible part du coût d'exploitation du réseau correspondant et du service rendu aux plaisanciers, une large partie restant prise en charge par d'autres acteurs économiques, ainsi que par l'État.
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