Sophie Dion
Question N° 16295 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 janvier 2013
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude suscitée chez les artisans taxis exerçant en zone rurale et de montagne par l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaurant l'expérimentation d'appels d'offres pour déléguer les marchés de transport de malades assis. Les artisans taxis de Haute-Savoie craignent d'être exclus par la mise en œuvre de ce dispositif au profit des sociétés de transport de personnes et à terme leur activité ne sera plus viable or elle représente une grande partie de leur chiffre d'affaires. De plus leur clientèle n'aura plus le libre choix de son transporteur alors qu'en zone rurale ou de montagne ils ont un rôle de lien social. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette nouvelle réglementation.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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