Olivier Marleix
Question N° 16296 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Elle suscite de vives inquiétudes chez les artisans taxis, qui risquent en effet de se voir évincer de ces marchés au profit de grands groupes. C'est d'autant plus préoccupant en milieu rural, que ces artisans sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. L'inadaptation de cette procédure d'appel d'offres est déjà appréciable dans les conseils généraux concernant les transports scolaires, avec des réponses de compagnies de taxis localisées hors département qui ne sont pas capables d'assurer correctement les prestations. Il lui demande donc sa position sur le sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de prendre en compte ces effets négatifs.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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