Catherine Vautrin
Question N° 16302 au Ministère des transports
Question soumise le 22 janvier 2013
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos d'une revendication simple des professionnels du transport fluvial, à savoir que soit inscrite dans le code des transports l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de matérialiser par écrit leur accord avant le déplacement du bateau vers le lieu de chargement. Il s'agit concrètement d'appliquer au transport fluvial ce qui existe déjà pour le transport routier, afin de renforcer la protection des bateliers, et en particulier des artisans, qui déplacent souvent leur bateau vers le lieu de chargement suite à une simple demande orale de leur interlocuteur commercial, donc sans garantie écrite, se trouvant ensuite dans l'impossibilité de faire respecter leurs droits dans l'hypothèse où l'engagement verbal initial n'est pas tenu. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette demande.
Réponse émise le 9 juillet 2013
Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre défini par l'Union européenne pour la mise en place d'un réseau trans-européen des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable, notamment, pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité et sécurité, faibles consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Le développement du transport fluvial est l'un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. En plus de son action sur les infrastructures et pour améliorer la compétitivité des entreprises de transport fluvial de marchandise, le Gouvernement oeuvre en faveur d'une régulation de l'économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement poursuit la révision des contrats-types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les représentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commencé à renégocier les termes de ces contrats supplétifs qui s'appliquent en l'absence de contrat écrit entre les parties. La majorité des contrats de transport fluvial étant à l'heure actuelle oraux, la négociation de ces contrats types est particulièrement importante pour les relations commerciales. Au-delà, le Gouvernement s'engage à réaliser un état de la réglementation en vigueur, s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compléter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des règles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la nécessité de formaliser une confirmation de contrat écrit avant le départ du bateau pour son lieu de chargement sera expertisée avec grande attention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.