Frédéric Barbier
Question N° 16319 au Ministère des transports
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, et des conséquences sur leur activité. En effet, l'exigence de capacité financière a été modifiée par ce décret. Pour obtenir la licence de transport, la précédente procédure précisait qu'une attestation comptable des biens propres pouvant couvrir le bilan suffisait. Les petits transporteurs routiers de personnes n'ayant pas de bilans positifs à l'instar de Doux voyages dans le Doubs pouvaient justifier leurs déficits avec leurs biens propres. À présent, en application de l'article 1er de cet arrêté, l'exigence de capacité financière doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et ce, à tout moment de l'activité de l'entreprise. Certains transporteurs routiers de personnes risquent de ne pas remplir les critères d'obtention et donc se voir refuser la licence de transporteur. Cela se traduira par la liquidation de ces petites entreprises et la suppression de plusieurs centaines d'emploi. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre, dans la mesure du possible, afin que les transporteurs routiers de personnes ne soient pas privés de leurs licences.
Réponse émise le 11 juin 2013
L'exercice de la profession de transporteur routier de personnes est subordonné au respect des dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, notamment à l'exigence de capacité financière. Cette obligation est destinée à garantir l'exercice de la profession dans des conditions de saine concurrence. Cette exigence est satisfaite lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres, éventuellement complétés de garanties financières dans la limite de 50 % de la capacité financière exigible, pour un montant au moins égal à 1 500 euros pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour chacun des véhicules suivants. Ces nouvelles dispositions résultent de la mise en oeuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, applicable depuis le 4 décembre 2011. Depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, les entreprises de transport routier de personnes qui présentent des capitaux propres insuffisants n'ont plus la possibilité de justifier de leur capacité financière avec leurs biens propres par la production d'une attestation établie et certifiée par une personne ou un organisme habilité, garantissant qu'elles disposent des ressources financière suffisantes, comme c'était le cas auparavant. Toutefois, dans le contexte économique actuel très dégradé, l'évolution de la situation financière des entreprises et notamment de la capacité financière fait l'objet d'un suivi particulier afin d'accompagner les entreprises en difficulté et de prendre avec discernement les décisions de retrait d'autorisation d'exercer la profession. Ainsi, dans certaines situations, un délai pouvant atteindre trois exercices comptables peut être accordé aux entreprises qui ne remplissent pas l'exigence de capacité financière. Le cas de l'entreprise Doux Voyages peut être traité dans ce cadre.
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