Patrice Carvalho
Question N° 16326 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu, le 8 mars 2012, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamnant la France en raison des taux de TVA réduits appliqués aux activités liées au cheval. La Cour a, en effet, considéré que nous manquions à nos obligations au regard de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Il nous est ainsi reproché de pratiquer des taux réduits pour des opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaire ou dans la production agricole. Cette recommandation menace directement l'activité de nos centres équestres et la pratique de l'équitation par le plus grand nombre, dès lors que l'augmentation de la TVA passant de 5,5 % à 19,6 % et même bientôt à 20 % surenchérirait le coût de cette pratique sportive, qui s'est pourtant démocratisée au cours de ces dernières années. S'ajoutent à cela les incertitudes qui pèseraient sur les 6 000 emplois de la filière équine en France. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, il a donc été prévu que le taux réduit de TVA soit supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de courses et la vente de chevaux à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, la CJUE ne s'étant pas explicitement prononcé concernant les activités sportives équestres, le taux de TVA réduit continue de s'appliquer pour ce qui les concerne. Un nouveau contentieux n'est toutefois pas exclu, ainsi qu'une nouvelle condamnation de la France, entraînant à brève échéance une pénalisation de la pratique de l'équitation. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin que les diktats européens cessent de menacer une filière si riche dans notre pays. Nous sommes, en outre, victime d'une singulière inégalité de traitement si nous considérons que l'Irlande, notre principal concurrent dans l'élevage des chevaux de course, applique un taux de TVA de 4 % sur cette filière, alors que le nôtre est appelé à passer à 20 %.
Réponse émise le 26 février 2013
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
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