Michel Heinrich
Question N° 16332 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % le taux de TVA applicable aux entrées dans les parcs de loisirs, en particulier les parcs à thème et les parcs zoologiques. La clientèle des parcs de loisirs est essentiellement une clientèle familiale dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé par la crise. Par ailleurs, si cette hausse n'est pas répercutée sur les prix d'entrée, elle viendra amputer la capacité d'investissement de ces entreprises et compromettre les créations d'emplois. Pour ces raisons, il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 avril 2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
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