Michel Destot
Question N° 16338 au Ministère de la culture
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'un relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA appliqué aux entrées dans les salles de cinéma. Cette augmentation risque d'avoir des conséquences directes sur le coût de la place de cinéma et donc sur l'accessibilité de tous à ce divertissement. En temps de crise, le cinéma doit rester une pratique culturelle populaire et accessible. D'autant plus que les salles de cinéma sont bien souvent la première et l'unique manière d'accéder à la culture pour de nombreuses familles. Les professionnels du secteur font valoir que l'application d'une telle mesure reviendrait à doubler en deux ans le taux de TVA du secteur du cinéma. Traditionnellement, le livre, le cinéma et le spectacle vivant ont pu bénéficier du même taux réduit de TVA. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 mars 2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
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