Michel Vauzelle
Question N° 16343 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'inquiétude de la fédération française des banques alimentaires au sujet du règlement proposé par la Commission européenne pour remplacer le programme européen d'aide aux plus démunis. L'aide alimentaire est très souvent un préalable indispensable à d'autres aides visant l'insertion. Ce règlement prône une approche globale de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion mais semble marginaliser l'aide alimentaire par le fait que celle-ci ne représenterait plus que 2,1 milliards d'euros dans le projet de cadre financier pluriannuel comparés aux 3,5 milliards d'euros sur 2007-2013. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre afin de permettre que cette somme couvre les besoins actuels des associations européennes d'aide alimentaire.
Réponse émise le 26 mars 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre d'Etats membres suffisant pour former une minorité de blocage au Conseil. Tout au long de la négociation, la France n'a eu de cesse d'oeuvrer pour que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Lors du sommet des 7 et 8 février, un accord entre Etats membres a été trouvé sur le cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020. Dans ce cadre, la France a demandé et obtenu que le FEAD soit maintenu et que l'enveloppe qui lui est attribuée se monte à 2.5 milliards d'euros, soit autant que ce que proposait la Commission.
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