Gérard Cherpion
Question N° 16345 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes qui pèsent sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). La Commission européenne propose en effet de remplacer le PEAD par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui pose deux problèmes. D'une part, l'Europe doit favoriser la flexibilité des programmes en ce qui concerne les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, mais pas au détriment de l'aide alimentaire. Il convient de réaffirmer l'importance des programmes d'accès à une alimentation suffisante. D'autre part, l'enveloppe budgétaire accordée à l'aide alimentaire n'est pas suffisante. Alors que le programme était doté de 3,5milliards d'euros sur la période 2007-2013, le projet de cadre financier pluriannuel 2014-2020 ne le dote que de 2,3 milliards. Il convient non pas de baisser ce budget essentiel mais au contraire de le pérenniser. Aussi il lui demande de préciser la position du Gouvernement dans les prochaines négociations sur ce sujet, en particulier en ce qui concerne l'enveloppe budgétaire dédiée.
Réponse émise le 26 mars 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre d'Etats membres suffisant pour former une minorité de blocage au Conseil. Tout au long de la négociation, la France n'a eu de cesse d'oeuvrer pour que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Lors du sommet des 7 et 8 février, un accord entre Etats membres a été trouvé sur le cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020. Dans ce cadre, la France a demandé et obtenu que le FEAD soit maintenu et que l'enveloppe qui lui est attribuée se monte à 2.5 milliards d'euros, soit autant que ce que proposait la Commission.
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