Alain Marty
Question N° 16355 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'octroi de la carte du combattant pour les générations dite « quatrième génération du feu » ou « opérations extérieures ». La dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant datant de l'arrêté du 28 juin 2012 ne prend ainsi toujours pas en compte à titre d'exemple, ni les opérations en Libye, ni celles que conduit la France dans le cadre de la piraterie. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement va mettre en œuvre afin de supprimer cette discrimination.
Réponse émise le 10 mars 2015
Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Par ailleurs, deux arrêtés des 28 juin 2012 et 30 octobre 2013 ont modifié successivement l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux théâtres d'opérations ont ainsi été intégrés pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. Il convient d'ajouter que plusieurs arrêtés fixant, pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de certaines opérations, notamment celles menées au Rwanda, en Afghanistan, en Côte d'Ivoire, au Tchad et au Liban, ont récemment été publiés au Bulletin officiel des armées. L'honorable parlementaire évoque la problématique du délai de publication des arrêtés modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler, à cet égard, que la publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté modificatif de l'arrêté précité constitue un processus administratif long. S'agissant des opérations « Harmattan », marquant l'engagement des forces françaises sur le territoire de la « Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste » du 18 mars au 31 octobre 2011, et « Atalanta », relative à la lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie, celles-ci ont été intégrées à l'arrêté du 30 octobre 2013. Il convient de préciser, à cet égard, que la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, a inséré la référence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1° de l'article L. 4123-4 du code de la défense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant à des OPEX. Désormais, ces militaires ont donc vocation à obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, dès la publication de l'arrêté leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque opération déterminée, sans qu'il soit nécessaire d'adopter un texte supplémentaire réactualisant à chaque fois la liste des opérations extérieures fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif témoigne du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires servant sur les différents théâtres d'opérations extérieurs, au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Il a permis une augmentation significative de nombre de titres attribués puisque, entre 2010 et juin 2014, près de 38 000 cartes du combattant ont été délivrées au titre des OPEX, soit près de la moitié du nombre total de cartes attribuées au titre de ces opérations depuis 1993. Souhaitant cependant voir encore améliorer les droits des militaires de la 4e génération du feu au regard de ce dispositif, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu'ici appliqué pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de présence sur les théâtres d'opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX représentent des formes d'engagement très différentes de celles rencontrées lors des conflits mondiaux auxquels la France a participé au cours du siècle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 généralise le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée sera reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation.
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