Frédéric Roig
Question N° 16363 au Ministère des transports
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la pêche en Languedoc-Roussillon. En effet, les contraintes pèsent lourdement pour les petits pêcheurs de Méditerranée qui ont besoin d'autorisations toujours plus nombreuses, avec des restrictions drastiques quant aux périodes de pêche. Tout d'abord, concernant le thon rouge, la fin du pay-back en 2012 devait permettre une meilleure répartition du quota français, qui est actuellement détenu à 96 % par l'industrie. Force est de constater que le nombre de permis délivré reste finalement quasi-identique avec de nouvelles conditions de délivrance qui toucheront essentiellement les petits métiers. Ensuite, concernant la pêche à l'anguille, le projet d'arrêté relatif aux dates autorisées va fragiliser encore davantage la profession. La pêche à l'anguille ne sera plus autorisée que pendant sept mois de l'année, ce qui contraindra ces pêcheurs à abandonner une partie de leurs activités. Les indépendants de l'anguille et de la pêche sont indispensables à l'économie littorale. Si la gestion et la protection de la ressource sont des objectifs partagés par tous, ceux-ci ne doivent pas se réaliser au détriment des nombreux petits pêcheurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement en faveur des petits métiers de la pêche du thon et de l'anguille.
Réponse émise le 25 juin 2013
Le plan de gestion de l'anguille, pris en application du règlement communautaire n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes, prévoit comme objectif une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l'anguille pour 2015 afin de maintenir une activité durable de pêche professionnelle de l'anguille. Les mesures déjà engagées sont la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte, l'organisation de relâchers d'anguilles et le lancement d'une étude de faisabilité pour la création d'une unité de pré-grossissement et de valorisation de l'anguille. En complément de ces mesures, qui sont soutenues par d'importants financements publics, les professionnels du Languedoc Roussillon ont été invités à définir un maillage minimal pour les filets de pêche, à établir la liste des postes de pêche à l'anguille ainsi que les points de collecte et de débarquement, dans le but d'améliorer l'encadrement et la viabilité de cette pêcherie. C'est pourquoi les dates de pêche de l'anguille jaune et argentée en Méditerranée n'ont pas été modifiées par l'arrêté du 1er mars 2013. Cette décision, prise après un dialogue approfondi avec les pêcheurs professionnels, permet d'évaluer les effets produits par les mesures déjà engagées dans le cadre du plan de gestion de l'anguille avant d'envisager de nouvelles mesures. Pour ce qui concerne la pêche du thon rouge, les négociations menées à la fin de l'année 2012 avec l'ensemble des professionnels de la filière thon rouge de Méditerranée ont finalement permis d'augmenter de 111 tonnes les possibilités de pêche des « petits métiers » en 2013, ce qui représente un doublement du quota attribué aux petits métiers et constitue un effort significatif. Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ont attribué, l'intégralité du contingent d'autorisations de pêches au thon rouge à partir des critères d'attribution qui avaient été définis par la profession elle-même, à l'issue d'une concertation menée aux niveaux régional et national. Ces mesures ont permis de faire bénéficier les petits métiers de Méditerranée de l'intégralité des possibilités de pêche qui sont accordées à la France par les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et les règlements communautaires appliquant ce plan de reconstitution. En 2014, une catégorie d'autorisation pour la pêche du thon rouge avec, pour engins de pêche exclusifs, la canne et la ligne sera créée afin de faciliter davantage l'accès des petits métiers à la pêcherie de thon rouge. En parallèle, une condition d'activité a été créée afin d'assurer la bonne utilisation des autorisations délivrées et de pouvoir les réattribuer en cas de non utilisation. Ces mesures ont été définies en concertation avec les professionnels. L'ensemble de ces mesures doit permettre de renforcer la pérennité de la pêche artisanale en Méditerranée qui est une activité structurante et essentielle pour l'économie littorale.
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