Jean Glavany
Question N° 16370 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente NOR:MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». L'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé de maladie. Une étude plus poussée montre toutefois que cette mesure produit des effets injustes à l'égard des salariés du secteur public car la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d'accords et de conventions par lesquels ils bénéficient de nombreuses dispositions compensatrices (dont la couverture par une assurance prévoyance) leur permettant de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence. Ceci n'est pas le cas des agents publics, puisque la précédente ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État avait écarté cette hypothèse. Ainsi, de nombreux agents publics, et plus particulièrement les agents ayant des revenus modestes et qui sont arrêtés ponctuellement et pour de courtes périodes dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée, sont plus lourdement pénalisés financièrement que leurs homologues du secteur privé. D'autre part, outre l'inégalité entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé, il existe également une inégalité entre les agents du secteur public, puisque cette mesure n'est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivités locales, certaines d'entre elles ayant tout bonnement refusé de la mettre en œuvre. Par ailleurs, un jugement rendu le 5 juin 2012 par le TGI de Paris a annulé la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP, qui sont pourtant soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si elle entend abroger ce dispositif, qui est ressenti par les fonctionnaires comme une stigmatisation et comme une atteinte à leur statut et qui est également inefficace économiquement car il ne résout en rien le déficit de la sécurité sociale ; il permet simplement aux employeurs publics de réduire ponctuellement et marginalement leur masse salariale.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
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