Christophe Priou
Question N° 16372 au Ministère de la culture
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la représentativité du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, le CSA a pour mission de préparer la télévision du futur dans un monde où l'information circule très vite. Aussi, afin de rétablir la confiance entre les médias audiovisuels et leur public il lui demande s'il ne serait pas pertinent de faire entrer au CSA un représentant des citoyens chargé de porter la parole du public au sein de l'institution, notamment pour défendre la qualité et la liberté de l'information.
Réponse émise le 9 avril 2013
Compte tenu de l'importance des médias dans l'expression du débat démocratique, les garanties qui entourent l'exercice de la liberté de communication sont traditionnellement importantes, et plus particulièrement en ce qui concerne les médias audiovisuels. De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel rappelle qu'« en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions. ». C'est notamment la raison pour laquelle le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante, le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle. Il s'assure notamment que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tels que l'honnêteté et le pluralisme de l'information. Il dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non respect de ces principes. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Il appartient en conséquence au CSA de mettre en oeuvre le pouvoir de régulation que le législateur lui a confié. Ce dispositif apparaît suffisant pour garantir l'indépendance de l'information. Le Gouvernement n'envisage donc pas d'introduire dans la composition du CSA un représentant des citoyens. Par ailleurs, il convient de rappeler que les membres du CSA tirent leur légitimité de leur mode de désignation qui repose sur trois autorités de nomination - le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat - issues du suffrage universel. Les choix opérés par ces trois autorités démontrent une volonté de promouvoir des personnalités irréprochables, soucieuses de la qualité et de la liberté de l'information. On n'omettra également pas de mentionner que le CSA appréhende d'ores et déjà les problématiques liées aux évolutions technologiques du secteur audiovisuel notamment par l'intermédiaire de son groupe de travail intitulé « Ressources et technologies de la télévision numérique ; nouveaux services ; Internet » présidé par Monsieur Emmanuel Gabla. Le Conseil a également institué une commission de suivi des usages de la télévision connectée afin de mieux cerner cette télévision de nouvelle génération. Enfin, l'instance de régulation a récemment publié un rapport relatif à l'avenir de la TNT, suggérant notamment des changements de norme de diffusion afin d'adapter cette plateforme aux évolutions technologiques. En outre, une réflexion est actuellement menée pour renforcer l'expertise du Conseil et le doter ainsi de compétences complémentaires afin de lui permettre d'appréhender dans les meilleures conditions les nouvelles problématiques liées à l'évolution des marchés et des technologies.
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