Jean-Claude Perez
Question N° 16374 au Ministère de la culture
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la télévision régionale publique. France Télévisions connaît une crise de financement depuis la suppression de la publicité après 20 heures sur ses chaînes, légalisée par la loi du 5 mars 2009. Pour 2013, comme l'ensemble du secteur public, France Télévisions est invitée à participer au redressement des finances publiques alors que l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public constitue un effort supplémentaire demandé à nos concitoyens pour garantir la qualité du service public. Au regard des sacrifices déjà réalisés notamment par les personnels, il apparaît aujourd'hui indispensable de préserver la mission historique d'aménagement du territoire confiée à France 3. Le décrochage local diffuse une information de proximité appréciée de nos concitoyens, essentielle pour refléter la vie régionale et assurer un espace médiatique de grande écoute aux langues régionales. Il s'appuie sur des compétences journalistiques et techniques en région dont les moyens ne peuvent être indéfiniment contractés sans remettre en cause leur capacité à répondre aux missions de service public qui leur ont été confiées. Il souhaite connaître la stratégie qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour assurer le maintien de la qualité de la télévision régionale.
Réponse émise le 12 mars 2013
La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires en reflétant et en valorisant la richesse du patrimoine local et la diversité des initiatives régionales. Ainsi, France 3 a engagé dès la rentrée 2011 une relance de sa grille régionale. Il en résulte que le volume de diffusion des programmes régionaux a augmenté de 31 % en 2011 par rapport à 2010, pour atteindre un niveau de 17 355 heures. Par ailleurs, France 3 est la seule chaîne française à proposer aux téléspectateurs trois niveaux d'information en diffusant simultanément, chaque jour de semaine, 42 éditions locales différentes qui sont partie intégrante de l'offre d'information, aux côtés des éditions régionales et nationales. Néanmoins, les différentes antennes régionales de France 3 aménagent leurs éditions locales pendant les périodes d'activité moins intenses, comme les vacances scolaires par exemple. Ce dispositif temporaire permet de maîtriser le volume des effectifs des antennes et d'éviter le recours excessif à l'emploi précaire (pigistes et intermittents), en remplacement des journalistes et des techniciens en congés. Pour autant, l'actualité locale est traitée pendant ces périodes par les rédactions régionales et demeure donc accessible au public. Cet effort de maîtrise des charges s'inscrit dans un contexte économique dégradé, qui conduit l'État et l'entreprise à réviser le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011 - 2015 de France Télévisions, pour tenir compte de la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui résulte à la fois de la diminution de la dotation publique (2 501,8 M€ HT) et de la révision à la baisse des perspectives de recettes publicitaires. Si dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France Télévisions est appelée à contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques, ses grandes missions seront réaffirmées, notamment celle concernant la diffusion d'une offre de proximité sur France 3. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires inscrit dans l'avenant au COM, qui devrait être formalisé au début de l'année 2013 par l'État et France Télévisions, offre une meilleure visibilité à la société, et lui garantisse un financement pérenne de ses missions de service public. Enfin, le groupe France Télévisions a annoncé qu'il souhaitait ouvrir une négociation sur l'emploi, notamment sur la situation des personnels non permanents, au 1er trimestre 2013. L'emploi étant un sujet prioritaire, le Gouvernement suivra avec beaucoup d'attention le déroulement de ces négociations.
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