Jean-Paul Chanteguet
Question N° 16380 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les revendications exprimées par les représentants locaux de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'à des garagistes "conventionnés" par les assureurs en cas de sinistre automobile. En 2008, les assureurs s'étaient pourtant engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Mais cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. En conséquence, il souhaiterait connaître la position et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 19 février 2013
Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enquête a été diligentée en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en oeuvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en évidence de pratiques déloyales, notamment sous l'angle du libre choix du réparateur par les assurés dont le principe est rappelé par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle à la faculté des assureurs de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile aux assurés qui ont recours à des réparateurs agréés par convention. Cette approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été admise dans un autre domaine par l'autorité de la concurrence (avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009), à condition que les critères d'agrément soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
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