Philippe Armand Martin
Question N° 16391 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de transparence et les disparités régulièrement constatées en matière de frais bancaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Réponse émise le 13 août 2013
Les obligations de transparence introduites par la réglementation européenne en 2010 ont été complétées en France par des engagements pris le 21 septembre 2010 par la profession bancaire dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui associe les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, en collaboration avec le ministère de l'économie et des finances et les autorités de contrôle. La lisibilité et la comparabilité des frais bancaires s'est grandement améliorée, tant sur l'information tarifaire du consommateur ex-ante qu'ex-post : - un extrait standard des tarifs bancaires présente en tête des plaquettes tarifaires des banques le prix d'une liste standardisée des dix services les plus couramment utilisés par les consommateurs de services bancaires ; - un sommaire type existe pour toutes les plaquettes tarifaires, il définit pour toutes les banques les appellations et l'ordre des rubriques ; - 95 % des termes bancaires qui sont harmonisés sur la base d'une définition commune au sein d'un organisme de normalisation sont à la disposition du public et de la clientèle ; - ex-post, les relevés de compte comportent obligatoirement chaque mois un récapitulatif des frais bancaires, et un récapitulatif détaillé en fin d'année qui mentionnent également un plafond d'autorisation de découvert. Afin de vérifier le respect de ces engagements, un observatoire des tarifs bancaires a été constitué en 2011 au sein du CCSF ; il regroupe les représentants des établissements de crédit et des consommateurs ainsi que des experts. Dans son premier rapport, il constate une baisse des principaux services offerts aux particuliers en 2011, notamment via la progression du nombre de services offerts gratuitement. Il souligne également une tendance effective à la personnalisation des forfaits et à une simplification de l'offre, les nouveaux forfaits proposant plusieurs options s'ajoutant à un socle de base qui comporte un nombre limité de services et l'offre forfaitaire présentant toujours un avantage par rapport à l'offre à la carte. A titre d'exemple, en euros courants (inflation comprise), la moyenne du prix des services de l'extrait standard des tarifs a baissé de plus de 6,5 % entre le 31 décembre 2009 et le 5 janvier 2012. Il convient par ailleurs de noter que d'après l'observatoire des tarifs bancaires, le prix des cartes bancaires a augmenté moins vite que l'inflation depuis 2009 : + 4,48 % en euros courants à 29,6 euros par an pour une carte de paiement à autorisation systématique dont l'utilisation est promue pour la clientèle en situation de fragilité ; + 2,02 % en euros courants à 44,03 euros par an pour une carte de paiement internationale à débit différé et + 4,33 % en euros courants pour une carte de paiement internationale à débit immédiat au prix moyen de 37,31 euros par an. Un contrôle du respect des engagements pris dans le cadre du CCSF est également effectué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les éléments d'informations recueillis par la DGCCRF en 2011 dans le cadre de son enquête relative aux frais bancaires ont montré une mise en oeuvre globalement satisfaisante des engagements pris en matière de transparence et la comparabilité des tarifs bancaires. Enfin, la gamme de paiements alternatifs au chèque destinée aux clientèles fragiles prévoit le plafonnement à 50 % du tarif ou à un niveau modeste, ainsi qu'un plafonnement du nombre d'occurrences par jour et/ou par mois des frais d'incident. Ceci permet de réduire le poste des frais bancaires de plus de 70 % en ce qui concerne cette clientèle en situation de fragilité. De plus, les frais pour rejet d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision sont plafonnés (art. L. 131-73 du code monétaire et financier) et définis réglementairement (à l'art. D. 131-25 du même code) ; ils comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes (c'est-à-dire, y compris frais d'information du titulaire du compte). Ces frais ne peuvent excéder 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. Le Gouvernement veille à ce que ces dispositifs soient connus des consommateurs. Dans le cadre de la conférence sur lutte contre la pauvreté et les exclusions du 11 décembre 2012, M. Soulage, président du groupe de travail « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » a remis au Premier ministre un rapport proposant de modifier les règles relatives aux frais d'incidents (information préalable du client avant règlement des frais, limitation des commissions d'intervention pour les populations fragiles avec remise systématique de la GPA...). Ces propositions ont été reprises dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
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