Charles-Ange Ginesy
Question N° 16402 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la création d'une allocation d'étude. Si l'objectif de permettre à un maximum de jeunes d'entamer des études supérieures est un objectif louable, il lui rappelle que cette allocation d'étude issue d'une remise à plat des aides existantes pour les étudiants ne peut se faire au détriment des classes moyennes. Il souligne ainsi que l'allocation logement permet à de nombreux jeunes non boursiers issus des classes moyennes de s'engager dans la voie des études supérieures, leur permettant de suivre des formations spécifiques souvent dispensées dans un lieu éloigné du domicile de leurs parents. Il s'inquiète de la fermeture des études supérieures pour les étudiants issus des classes moyennes s'ils n'ont plus accès à l'allocation logement. Il lui demande quelles décisions compte prendre le Gouvernement pour permettre à tous les étudiants de choisir leur lieu d'étude et la filière leur permettant d'exercer la profession qu'ils désirent.
Réponse émise le 19 mars 2013
Conformément à l'engagement du Président de la République et dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique est mise à l'étude la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme a notamment pour objectif de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et d'atténuer les effets de seuil. Elle visera aussi à mieux prendre en compte la diversité des situations familiales et à remédier aux incohérences entre les dispositifs, qui s'avèrent particulièrement défavorables aux classes moyennes. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies en 2013, après que la mission diligentée à cet effet aura établi un diagnostic incontestable de la situation actuelle, écoutée les différentes parties prenantes, et proposée des scénarii d'évolution des aides au Gouvernement.
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