Michel Vergnier
Question N° 16405 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux chambres d'agriculture. En effet, le transfert des missions de l'État aux chambres, tels que l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs et l'apprentissage, leur revient en totalité, alors que les moyens financiers mis à disposition par l'État n'ont pas été adaptés en conséquence. Cependant, les chambres d'agriculture sont des partenaires indispensables des agriculteurs, non seulement pour les aider au quotidien dans la bonne gestion de leur exploitation, mais aussi pour favoriser l'adaptation de l'agriculture aux nouvelles normes environnementales et de développement durable. Ces chambres demandaient une évolution de 2 % de la TAFNB, afin de préserver leur travail auprès des territoires ruraux en difficulté, et ainsi l'équité entre les territoires. Mais s'il est compréhensible que dans un contexte budgétaire aussi contraint que le nôtre, ces revendications ne puissent pas forcément rencontrer un avis favorable, elles méritent d'être étudiées afin qu'une solution adéquate soit proposée. C'est pourquoi il lui demande quelle réflexion le Gouvernement pourrait engager en la matière.
Réponse émise le 19 mars 2013
Le montant perçu en 2012, au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, a été de 296,8 millions d'euros. Contrairement à ce qui a été préconisé pour d'autres réseaux consulaires (réduction d'environ 2%), le Gouvernement avait proposé dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, de ne pas réduire le montant global de la taxe perçue par les chambres d'agriculture. Les dispositions de la loi de finances pour 2013 adoptée par le Parlement prévoient que cette taxe soit mise sous plafond à hauteur du montant 2012, soit 297 millions d'euros. Ce plafonnement intervient après une progression de la TATFNB de 1,8 % en 2011 et de 1,5 % en 2012, soit une augmentation en base sur deux ans d'environ 9,5 millions d'euros. Ces augmentations de 2011 et 2012 ont permis de compenser l'élargissement des missions de service public des chambres d'agriculture, et notamment la reprise, au 1er janvier 2011, des missions relatives à l'installation précédemment assurées par les associations pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Elles ont aussi permis de financer le coût des élections qui se sont tenues début 2013. La démarche de mutualisation engagée par les chambres d'agriculture devrait, de plus, commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Le maintien, en 2013, de la TATFNB au niveau de 2012 devrait ainsi permettre aux chambres d'agriculture d'assurer pleinement leurs missions, au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.