Dominique Bussereau
Question N° 16406 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des oies grises en France. Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 3 février 2012, l'État avait autorisé la chasse à l'oie cendrée, à l'oie rieuse et à l'oie de moussons au-delà de la période du 31 janvier 2012, soit jusqu'au 10 février. Le motif de l'arrêté était scientifique, cette chasse ayant pour objectif d'autoriser un prélèvement (au maximum 15 pour chacun des treize départements visés dont la Charente-Maritime) pour l'étude « de l'origine et des déplacements migratoires » des populations d'oies. Il s'agissait de connaître, au travers d'analyses, l'origine des oiseaux et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent des dégâts en Hollande, ceci dans un but de prévention des dégâts de culture dans les zones de reproduction. Ces prélèvements dérogatoires s'inscrivaient dans le cadre des études scientifiques menées par le Groupement d'experts sur les oiseaux et leur chasse et la Fédération nationale des chasseurs et étaient donc pleinement conformes à l'article 9 de la directive n° 2009/147/EC dite directive oiseaux. En effet cette directive prévoit des dérogations « pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou tout autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ». Le Conseil d'État, dans sa décision du 7 novembre 2012, a annulé l'arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie au cours du mois de février. Cette décision du Conseil d'État est perçue très négativement par les chasseurs de la Charente-Maritime, deuxième département français de chasse aux gibiers d'eau. Certes, le Gouvernement n'est pas responsable d'une décision de justice mais il n'en demeure pas moins que les chasseurs ont le sentiment de ne plus être entendus. Face à cette décision, il lui demande si le Gouvernement entend prendre un nouvel arrêté afin d'autoriser le prélèvement des oies grises jusqu'au mois de février 2013 et d'apporter à ce texte les précisions qui garantissent le caractère scientifique de cette mesure.
Réponse émise le 2 avril 2013
Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. La ministre en charge de l'écologie avait autorisé par arrêté en date du 3 février 2012 des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté du 3 février 2012 autorisant le prélèvement d'oies à des fins scientifiques a fait l'objet d'une requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandant son annulation. Par décision en date du 7 novembre 2012 le Conseil d'État a annulé l'arrêté considérant que « pour la mise en oeuvre de cette dérogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a prévu que des dérogations aux règles résultant des dates de clôture de chasse pourront être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 ». Or, selon le Conseil d'État, « il ressort des pièces du dossier que les prélèvements aux fins d'études scientifiques autorisés par l'arrêté attaqué ne s'inscrivent dans aucun programme de recherche, et notamment pas dans le programme d'amélioration des connaissances sur l'oie cendrée en France lancé en 2010 et coordonné par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) » et qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante que des prélèvements par tir pour améliorer les connaissances sur l'origine et les déplacements migratoires des diverses espèces d'oies en cause ». Ainsi, toujours selon le Conseil d'État, « le ministre chargé de la chasse a fait une inexacte application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement en autorisant, par l'arrêté attaqué, les prélèvements contestés en l'absence de tout intérêt scientifique ». L'analyse effectuée par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'ONCFS et validé par le GEOC le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées, dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale est de plus en plus précoce avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Compte tenu de la décision récente du Conseil d'État et des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est maintenue au 31 janvier sans possibilité d'une autorisation en 2013 de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février.
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