Christophe Guilloteau
Question N° 16413 au Ministère du travail
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage et notamment le régime des intermittents du spectacle. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 3 septembre 2013
La cour des comptes souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage durablement élevé et marqué par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnisés. La cour, tout en relevant que le régime français joue un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la durée de la crise a contribué à dégrader la situation financière de l'assurance chômage, et insiste sur le risque que cette dégradation comporte pour la soutenabilité financière du régime. Après avoir relevé plusieurs faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment à réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage, notamment les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs à rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte durée, à accroître les incitations au retour à l'emploi et à améliorer l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations relevant du régime de solidarité. Ces propositions recueillent tout l'intérêt du Gouvernement et alimenteront utilement les réflexions qui sont d'ores et déjà engagées dans le cadre des réformes visant à développer l'emploi et à lutter contre le chômage. Ces réformes devront cependant tenir compte des contraintes budgétaires particulièrement fortes qui s'imposent actuellement aux différentes politiques publiques. Il appartiendra par ailleurs aux partenaires sociaux de définir, dans le cadre des travaux qui seront menés d'ici la fin de l'année 2013 en vue de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage, les pistes d'évolution des règles d'indemnisation qui devront être retenues. Les partenaires sociaux apprécieront ainsi les évolutions à envisager pour permettre au régime d'assurance chômage de continuer à jouer son rôle de stabilisateur automatique, crucial en période de croissance ralentie, mais également l'ampleur du redressement financier à mettre en oeuvre en vue de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance chômage sur le long terme. Afin de réduire de manière significative le déficit de l'assurance chômage, la cour a formulé plusieurs propositions. Elle souhaiterait que les règles d'indemnisation des annexes 8 et 10 à la convention relative à l'indemnisation du chômage, concernant les intermittents du spectacle, puissent être révisées en distinguant notamment davantage celles applicables aux techniciens et celles applicables aux artistes. Il appartiendra aux partenaires sociaux d'explorer notamment les pistes d'évolution des règles d'indemnisation identifiées par la mission parlementaire sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, dont le rapport a été rendu public le 17 avril 2013. Au-delà de leur impact sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, les solutions préconisées par cette mission doivent toutefois être examinées en tenant compte de l'extrême flexibilité requise des salariés du secteur du spectacle et du régime d'indemnisation adapté qu'il implique.
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