Frédéric Roig
Question N° 16452 au Ministère de la culture
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Frédéric Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'acte III de la décentralisation pour les politiques culturelles locales. En effet, l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique semble remettre en cause la clause de compétence générale. Ainsi, les départements pourraient se voir ôter leurs actions dans le domaine de la culture. Or ils mettent en œuvre un grand nombre d'évènements, de dispositifs culturels à travers des partenariats qui sont fort appréciés par les citoyens et bien souvent nécessaires. S'il est primordial de clarifier les compétences de chaque collectivité, cela ne doit pas se faire au détriment des actions de terrain menées par les conseils généraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de politique culturelle locale.
Réponse émise le 5 mars 2013
Même si le projet de loi sur la décentralisation n'a pas encore été présenté à ce jour en conseil des ministres, il convient de rappeler que le ministère de la culture et de la communication accorde une grande importance à ce que la culture demeure une compétence partagée par l'ensemble des collectivités, quel que soit leur type. La ministre de la culture et de la communication a souhaité à cette fin faire de la rénovation du dialogue avec les collectivités territoriales une priorité pour son ministère. En s'appuyant sur ce principe, un renouvellement et une évolution profonde du principal outil de ce dialogue, le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), ont été engagés. C'est ce même principe qui doit permettre la création d'instances de dialogue sur l'ensemble du territoire, dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation au travers de la création du haut conseil des territoires, ainsi que des conférences territoriales pour l'action publique. L'objectif politique qui sous-tend l'ensemble de ce processus, dans le domaine culturel, est celui du maintien et du renforcement de l'initiative locale, en co construction avec l'État. La concertation qui vient de se clore sur l'éducation artistique et culturelle (EAC) participe de ce souhait de favoriser une relation de confiance entre l'État et les collectivités. Cette concertation, qui s'inscrit dans la prolongation de la mission pour la refondation de l'école, propose ainsi la mise en place de contrats territoriaux de l'éducation artistique et culturelle permettant le cofinancement des activités en lien avec l'ensemble des partenaires, y compris les conseils généraux. Enfin, appréhender une nouvelle phase de la décentralisation dans le champ culturel ne peut se faire qu'à partir d'une déconcentration assumée et pleinement aboutie. C'est pourquoi, au delà d'un partenariat renouvelé avec tous les échelons des collectivités, la ministre a souhaité replacer les directions régionales des affaires culturelles au coeur de la mise en oeuvre de sa politique, adaptée aux réalités de chaque territoire régional et infra-régional. Les grands principes que sont « l'exception culturelle » et « la diversité culturelle » resteront ainsi fixés dans un cadre national et international et des outils de dialogue entre l'État et les collectivités permettront de mieux les décliner et les adapter aux réalités des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.