Frédéric Roig
Question N° 16453 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des départements en matière de coopération internationale. Actuellement, en étroite complémentarité avec les orientations diplomatiques de la France, les conseils généraux peuvent développer des partenariats avec des pays étrangers. Le département de l'Hérault a notamment établi des liens particuliers avec des États euro-méditerranéens et avec la Chine, ce qui lui permet de valoriser la viticulture héraultaise, sa gestion de l'eau ou encore son agronomie. Cette coopération internationale permet de soutenir le développement économique de nos départements. Or l'avant-projet de l'acte III de la décentralisation semble remettre en cause la clause de compétence générale, et ainsi la coopération internationale décentralisée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle que le Gouvernement souhaite confier aux départements en termes de relations internationales.
Réponse émise le 9 avril 2013
Faisant suite aux recommandations du rapport confié à M. André Laignel et de la consultation de la commission nationale de la coopération décentralisée, le gouvernement a introduit dans son projet de loi sur la décentralisation un article qui reconnaît la notion d'action extérieure des collectivités territoriales, tout en maintenant la référence à celle de coopération décentralisée telle qu'elle figurait depuis 1992. En permettant de prendre en compte certaines actions de caractère économique qui ne disposaient pas d'une base légale certaine, c'est un nouveau pas qui est fait dans la ligne d'une diplomatie démultipliée, faisant place à la libre initiative des collectivités territoriales. Ce nouveau cadre législatif reconnaît la valeur des actions évoquées et permet la mise en place de nouveaux outils, les départements apportant à cet égard une expérience spécifique dont il sera particulièrement tenu compte, ce niveau d'administration constituant dans de nombreux pays partenaires de la France un échelon pertinent de coopération territoriale.
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