Georges Fenech
Question N° 16458 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de conforter la capacité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Les fonds FISAC permettent d'intervenir directement dans la modernisation des entreprises, notamment de petite taille, mais également de faciliter la mise en place d'investissements dédiés à l'accessibilité des locaux ou encore à leur sécurisation, chantiers le plus souvent confiés à des entreprises implantées sur le territoire. Cette procédure en faveur de l'économie de proximité a donc un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, à travers son objectif de redynamisation et de pérennisation des commerces, des services et de l'artisanat. Ces entreprises ont une fonction économique à part entière et assurent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de lien social aussi bien en centre-ville que dans les quartiers ou dans les villages. Bien que le contexte budgétaire actuel nécessite une gestion rigoureuse des deniers publics, les acteurs locaux du monde économique sont très attachés au maintien de la procédure FISAC et des moyens dont elle est dotée à ce jour. Il est essentiel que ce dispositif perdure et soit renforcé avec des moyens lui permettant de continuer d'agir. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour conforter la capacité d'intervention du FISAC.
Réponse émise le 9 avril 2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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