François-Xavier Villain
Question N° 16470 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2013

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M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions de l'article L 52.11-30 du Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne l'impact du transfert de compétences dans le cadre de fusion d'intercommunalités. En effet, cet article se fonde, pour calculer le Coefficient d'intégration fiscale, sur les données N-2 au dernier compte administratif. Dans le cadre de fusion d'intercommunalités et de création de nouvelles collectivités, il faut donc pour les collectivités qui ont fusionné en 2013, attendre 2015 pour que les nouvelles dépenses afférentes à cette fusion et aux nouvelles compétences, soient prises en compte dans le calcul du CIF. Pour des collectivités qui fusionnent en deux temps, ce qui est le cas de la Communauté d'agglomération de Cambrai, à savoir une première fusion de 3 intercommunalités en 2013 et une seconde fusion prévue de 2 intercommunalités au 1 er janvier 2014, cela conduit donc à ce que le calcul du CIF pour le transfert de compétences, ne soit effectif qu'en 2016. En conséquence, il lui demande si des mesures à caractère dérogatoire pourraient intervenir dans le calcul du CIF, dans le cadre de fusion d'intercommunalités.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)