Philippe Armand Martin
Question N° 16472 au Ministère des transports
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'objectif de réduire de 60 % les gaz à effet de serre du secteur des transports que s'est assignée l'Union européenne et ce par rapport au niveau constaté en 1990. En conséquence, il lui demande de bien vouloir d'une part lui préciser les mesures qui sont consacrées à la réalisation de cet objectif et d'autre part les conséquences que cela va emporter sur la législation française.
Réponse émise le 2 avril 2013
La Commission européenne a examiné les objectifs sectoriels qui devraient être envisagés pour respecter l'objectif de réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Ces trajectoires sont décrites dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 du 8 mars 2011. La réduction pour le secteur des transports a été estimée à environ 60 %. Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a effectué fin 2011 un exercice similaire en déclinant par secteur l'objectif français de réduction des émissions qui est de 75 % à l'horizon 2050 pour l'ensemble des secteurs. Pour les transports, le Centre d'analyse stratégique aboutit à une trajectoire similaire à celle envisagée au niveau européen avec une réduction à atteindre de 65 %. Pour atteindre cet objectif, le Centre d'analyse stratégique précise qu'il sera nécessaire de rechercher un équilibre entre deux types de scénarios ceux reposant essentiellement sur des progrès technologiques massifs, sans remettre en cause les habitudes de transport ; ceux impliquant au contraire une modification radicale des pratiques de mobilité, en minimisant le recours aux hypothétiques progrès technologiques. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de spécifier dans la loi un objectif sectoriel à aussi long terme que 2050, ni de définir dans une loi de programmation les mesures à entreprendre à aussi longue échéance. La France affirme, néanmoins, son très fort volontarisme en matière de réduction des émissions des transports. Elle s'est, en effet, fixé comme objectif pour ce secteur à l'horizon 2020, un retour au niveau des émissions de 1990. Elle est de ce point de vue pionnière par rapport aux autres pays en Europe et dans le monde. Pour atteindre cet objectif, elle a d'ores et déjà lancé un ensemble de mesures ambitieuses présentées de façon détaillée dans le plan climat national. Par ailleurs, le débat sur la transition énergétique qui vient d'être lancé sera l'occasion de discuter de nouvelles mesures qui permettront de compléter les actions en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce débat aboutira à un projet de loi de programmation en octobre 2013.
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