Stéphane Demilly
Question N° 16474 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la collecte de seringues usagées et des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) des patients en autotraitement. La distribution gratuite de collecteurs par les pharmacies aux patients est obligatoire depuis le 1er novembre 2011. Or il apparaît que les fabricants de médicaments et de matériels ne remplissent pas leurs obligations légales en ne fournissant pas les collecteurs aux pharmacies, laissant bien souvent les collectivités locales et les agences régionales de santé prendre en charge le financement de ce matériel. Cette situation est inacceptable compte tenu de la situation des budgets publics. De plus, l'association DASTRI agréée au 30 décembre 2012 doit prendre en charge la filière depuis cette date. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre en vue, d'une part, de contraindre les laboratoires et fabricants à rembourser aux collectivités et aux services de l'État les collecteurs achetés et fournis aux patients depuis le 1er novembre 2011 et, d'autre part, à rembourser les frais de personnels engagés par les collectivités pour assurer la collecte, et ce depuis le 1er janvier 2012.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à virus de l'immunodéficience humaine (VIH), etc.). L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique a créé l'obligation de mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto traitement. Pour remplir leurs obligations, les responsables de la mise sur le marché ont fait appel à l'éco-organisme DASTRI, agréé par l'arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique. DASTRI doit organiser la mise à disposition à titre gratuit de toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur, de collecteurs destinés à recueillir les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement. Pendant la période de montée en charge du dispositif de collecte des déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants des patients en autotraitement, la collecte de ces déchets s'appuie sur les points de collecte existants. L'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique (chapitre IV) dispose que DASTRI dispose de neuf mois à compter de la date de son agrément pour que le réseau de points de collecte soit opérationnel. Lors des réunions de suivi du déploiement de la filière REP par les ministères chargés de la santé et de l'environnement, DASTRI a indiqué qu'il avait pour objectif que le réseau de points de collecte soit opérationnel en mai 2013, c'est à dire quelques mois avant l'échéance réglementaire (30 septembre 2013). Il peut être donné suite aux difficultés d'approvisionnement des officines de pharmacies en collecteurs de déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants pour les patients en autotraitement signalées aux autorités sanitaires : - par la transmission à DASTRI des coordonnées des pharmacies rencontrant ces difficultés, afin que les responsables de la mise sur le marché remédient à cette carence ; - le cas échéant, par la réalisation de contrôles dans les officines de pharmacie afin de constater une éventuelle infraction à l'article R. 1335-8-2 du code de la santé publique et l'application des sanctions prévues (contravention de 5éme classe pour chaque infraction constatée). Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise en place de la filière REP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement permettront à terme que le coût de la collecte soit pris en charge entièrement par les responsables de la mise sur le marché, soulageant ainsi les collectivités. Il n'est pas prévu de disposition financière permettant le remboursement de celles ci, dans la période de montée en charge du dispositif ou de manière rétroactive, que ce soit à la charge de l'Etat ou de l'éco-organisme. DASTRI a indiqué également qu'il n'envisageait pas de défraiement des collectivités.
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