Patrick Balkany
Question N° 16498 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de changement d'adresse d'un électeur lorsque son immeuble fait l'objet d'une démolition et qu'il est directement relogé par la ville. Actuellement, il n'existe que deux procédures d'inscription sur les listes électorales, fixées par la circulaire ministérielle 122C du 20 décembre 2007 relative à la révision et la tenue des listes électorales et modifiée le 17 décembre 2009. Cette circulaire stipule que l'inscription sur les listes électorales est volontaire, c'est-à-dire sur demande, excepté pour les personnes atteignant l'âge de dix-huit ans, pour lesquelles la procédure d'inscription est engagée d'office (inscription d'office). Par déduction, on ne peut inscrire quelqu'un d'office pour une autre raison que le fait qu'il obtienne dix-huit ans. La circulaire indique par ailleurs que l'électeur qui change de domicile ou de résidence au sein de la même commune doit en informer la mairie, même s'il ne change pas de bureau de vote. S'il change de bureau de vote du fait de son déménagement, il est procédé à une nouvelle inscription dans le ressort du nouveau bureau de vote. La mairie avise de ce changement la commission. Conformément à cette circulaire, une personne qui quitte son domicile, à la suite d'une démolition, et qui est relogée, doit faire la démarche de signaler son changement d'adresse à la mairie, qui ne peut se substituer à elle et ce même si cette dernière est à l'origine de la démolition et du relogement. Afin d'éviter aux personnes dont l'immeuble est démoli et qui se trouvent relogées par la ville, d'avoir à signaler leur changement d'adresse auprès de l'état civil, il serait pertinent que ce changement d'adresse - dont la mairie est obligatoirement au courant puisqu'elle procède elle-même au relogement de ces personnes - sur la liste électorale soit fait automatiquement par les services de la mairie. Il lui demande donc si une telle évolution pourrait être envisagée.
Réponse émise le 23 avril 2013
Conformément aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral, les listes électorales sont établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique. Les électeurs sont donc rattachés à un bureau de vote qui dépend de l'adresse du bien au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale. Si un électeur change d'adresse au sein d'une même commune, il peut être amené à changer de bureau de vote si sa nouvelle adresse ne correspond pas au périmètre de son ancien bureau de vote. Dans une telle hypothèse, il doit être procédé à une nouvelle inscription dans le ressort du nouveau bureau de vote. L'électeur n'a pas de démarche particulière à faire, il doit simplement informer la commune de son changement d'adresse, laquelle se charge ensuite des formalités d'inscription et de radiation. La mairie avise ainsi du changement d'adresse les commissions administratives intéressées pour qu'elles procèdent, l'une à la radiation de l'électeur, l'autre à son inscription dans son nouveau bureau de vote. Lorsque le changement d'adresse s'inscrit en particulier dans le cadre d'une opération d'aménagement avec démolition d'immeubles et relogement par la commune, rien ne paraît s'opposer à ce que celle-ci saisisse directement les commissions administratives, sans avoir besoin d'être au préalable sollicitée par les électeurs concernés.
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