Frédéric Roig
Question N° 16505 au Ministère du travail
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de la mission « travail et emploi » de la loi de finances pour 2013. L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° II-278 concernant l'article 46 du projet de loi de finances pour 2013 qui modifie les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) représentent un fort potentiel de création d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de ventilation des autorisations d'engagement et de crédits de paiement additionnels affectés au programme « accès et retour à l'emploi ».
Réponse émise le 17 septembre 2013
L'Etat consacre des crédits budgétaires importants à l'insertion par l'activité économique (IAE) qui occupe une place essentielle dans les politiques de l'emploi. Les crédits dédiés ont augmenté de plus de 60 % depuis 2005 et, dans un contexte de restriction budgétaire, l'Etat confirme son soutien dans la loi de finances pour 2013, avec un abondement de 10 millions d'euros par rapport à 2012, soit un montant de 207 millions d'euros de crédits. Lors de la réunion plénière du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) le 7 novembre 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé que les 10 M€ supplémentaires seraient mobilisés pour la réforme à venir des dispositifs d'insertion par l'activité économique. En effet, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour procéder à un état des lieux de l'ensemble des financements publics alloués à l'IAE et proposer des hypothèses de réforme des modalités de financement de l'IAE avec pour objectifs une clarification et une adaptation aux besoins des structures permettant un développement au bénéfice des publics les plus éloignés de l'emploi. Ce rapport a été publié en avril 2013. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le Gouvernement a repris à son compte l'essentiel de ces conclusions en engageant un nouveau souffle pour l'insertion par l'activité économique. Celui-ci se traduit par une revalorisation globale des financements du secteur, en particulier pour les entreprises d'insertion, qui voient leur aide au poste revalorisé à un montant moyen de 10 500 € par ETP annuel, soit une augmentation de plus de 8 %. Par ailleurs, ces financements seront désormais indexés sur le SMIC, ce qui préviendra tout nouveau décrochage. La réforme du financement se traduit également par une forte simplification avec la mise en place d'un mode de financement unifié pour l'ensemble des types de structures, sous la forme d'une aide au poste comprenant une part socle et une part modulée, cette part modulée pouvant variée en fonction de critères tenant aux public accueillis, aux efforts d'insertion mobilisés par la structure et aux résultats obtenus. La réforme sera mise en oeuvre des 2014. Dès 2013, les 10 M€ votés par le Parlement permettront une augmentation du nombre des postes d'insertion et l'anticipation de la revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion.
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