Hervé Gaymard
Question N° 16507 au Ministère du travail
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi et l'accompagnement des chômeurs. À l'heure où le chômage atteint des niveaux historiques dans notre pays, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures mises en place par Pôle emploi afin qu'un chômeur puisse bénéficier d'un bilan de compétence, et le rôle que les centres interinstitutionnels de bilans de compétences peuvent jouer dans cette démarche.
Réponse émise le 6 août 2013
L'Etat a contribué à l'expérimentation puis à la généralisation sur le territoire, à la fin des années quatre-vingt, des centres inter institutionnels de bilan de compétences (CIBC), avant que les partenaires sociaux créent par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 le congé bilan de compétences pour les salariés et que la loi du 31 décembre 1991 consacre le bilan de compétences comme outil de gestion des carrières et des projets individuels. Ceux ci réalisent désormais des prestations de bilan de compétences dans le cadre de commandes publiques (Pôle emploi, collectivités territoriales, Etat, établissements publics...financeurs de bilans de compétences pour les demandeurs d'emploi) ou de demandes des entreprises (bilans de compétences au titre du plan de formation) ou des salariés (congé de bilan de compétences ou utilisation du droit individuel à la formation) ou d'une demande individuelle (financement par le particulier). Le bilan de compétences approfondi (BCA) fait partie des dispositifs créés et financés par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) en 2001, dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Dès 2002, le bilan des demandeurs d'emploi est soumis au droit de la concurrence, et c'est donc sur la base d'un appel d'offres, passé dans le cadre d'une procédure de marché public, que les CIBC sont devenus prestataires de l'ANPE pour la réalisation de ce bilan. L'objectif du bilan de compétences approfondi était de permettre aux demandeurs d'emploi, confrontés aux difficultés de reclassement sur le marché du travail, de définir ou réorienter leur projet professionnel et leur parcours de retour à l'emploi. Le contenu du BCA est issu du bilan de compétences prévu par la loi. Il a été enrichi pour correspondre au service attendu spécifiquement par des personnes à la recherche d'un emploi : le BCA est le bilan de compétences des demandeurs d'emploi. Depuis le 1er février 2012, une nouvelle prestation de Pôle emploi intitulée CPP (confirmer son projet professionnel) s'est substituée au BCA et s'adresse aux personnes disposant déjà d'une expérience professionnelle, d'au moins une piste d'évolution professionnelle et souhaitant la confirmer ou la préciser. Son objectif est donc de permettre aux publics concernés de sécuriser leur piste d'évolution professionnelle et d'élaborer un plan d'action qui contribue à s'y engager tout en développant la compétence à s'orienter tout au long de la vie professionnelle. Cette prestation est soit réalisée par Pôle emploi en interne, soit confiée à des prestataires externes sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public, à l'instar des CIBC.
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