Jean-Luc Warsmann
Question N° 16512 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret du 21 décembre 2012 permettant une augmentation du nombre de personnes ayant accès au tarif de première nécessité. Il souhaiterait connaître une estimation du nombre supplémentaire de personnes bénéficiant ainsi de ce tarif, ainsi que des informations sur la catégorie de populations concernées.
Réponse émise le 7 janvier 2014
L'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé de 35 % le plafond des ressources ouvrant droit à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN) et au tarif spécial de solidarité du gaz naturel (TSS). Ces deux tarifs sociaux sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Ce sont ainsi 550 000 foyers actuellement bénéficiaires de l'ACS, qui vont progressivement bénéficier automatiquement des tarifs sociaux en plus des 1,3 million de foyers bénéficiant actuellement du TPN. L'atteinte de l'objectif gouvernemental de 4 millions de foyers (8 millions de personnes) bénéficiaires des tarifs sociaux nécessitait une modification législative. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles.
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